Question de : M. Christophe Naegelen
Vosges (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions qui ouvrent droit à la réduction d'impôt pour les dons effectués au profit d'associations d'intérêt général. À titre d'exemple, l'association « AOA2, un espoir pour les étoiles », s'est vue refuser le statut de mécénat, ne lui permettant pas de délivrer des reçus fiscaux. Cependant, cette association œuvre pour les patients atteints de l'ataxie oculomotrice de type 2 «AOA2», une maladie rare touchant environ 1 personne sur 900 000 dans le monde. Cette association finance le seul laboratoire de recherche spécialisé sur cette pathologie, situé en dehors de l'Union européenne. Puisqu'elle ne peut délivrer des reçus fiscaux, les dons reçus ne donnent pas droit à une réduction d'impôt, car le laboratoire bénéficiaire est implanté dans un pays ne répondant pas aux conditions fixées par le code général des impôts. En effet, selon l'article 200 du code général des impôts, peuvent délivrer des reçus fiscaux seuls les organismes dont le siège est situé dans des États membres de l'Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative. Si cette règle vise à garantir la transparence et la bonne utilisation des fonds, elle peut pénaliser certaines associations dont les actions d'intérêt général, comme la recherche médicale, nécessitent une implantation internationale. Une étude menée en 2023 par l'institut de sondage Ipsos montre par ailleurs que la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt reste un levier important pour inciter les Français à faire des dons. Ainsi, il demande au Gouvernement à ce que si un service d'intérêt général effectué par un organisme n'est pas réalisable en France et dans l'Union européenne, les dons au profit des associations concernées puissent malgré tout ouvrir droit à une réduction d'impôt. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de rendre possible l'accès au statut de mécénat et d'ouvrir droit à la réduction d'impôts les dons et versements effectués au profit des associations d'intérêt général, dont le siège est situé à l'extérieur des États membres de l'Union européenne ou d'un État ayant conclu une convention d'assistance administrative.