Question de : Mme Fanny Dombre Coste
Hérault (3^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Fanny Dombre Coste interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences sociales du caractère obligatoire de l'adhésion à la mutuelle d'entreprise, notamment pour les professionnels de santé. Depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les employeurs ont l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à leurs salariés, qui est en principe financée à hauteur minimale de 50 % par l'employeur. Si cet encadrement visait à renforcer la protection sociale des salariés, il peut dans certains cas se révéler contre-productif et engendrer des coûts injustifiés. C'est le cas notamment pour de nombreux agents hospitaliers et salariés du secteur médico-social, qui se retrouvent contraints de cotiser à une mutuelle obligatoire peu avantageuse, alors même qu'ils pourraient bénéficier, par ailleurs, d'une mutuelle communale offrant une meilleure couverture à un tarif moindre. Le cumul des deux est alors inévitable : les salariés cotisent à deux régimes sans bénéficier de garanties proportionnelles. Cette double affiliation, à laquelle les salariés ne peuvent en pratique échapper, pose un problème d'équité et de justice sociale, particulièrement pour des personnels dont les salaires sont modestes. Dans les établissements hospitaliers, les hausses de cotisations depuis 2025, conjuguées à la fin de la prise en charge des ayants droit, ont encore aggravé la situation. Une infirmière peut ainsi se voir contrainte de verser plus de 1 000 euros par an, dont une partie pour une couverture dont elle ne se sert pas, car moins avantageuse que celle à laquelle elle a librement adhéré. Elle lui demande donc si des aménagements sont envisagés afin de permettre, sous conditions, une dispense effective d'adhésion à la mutuelle obligatoire de l'employeur lorsqu'une couverture alternative est déjà souscrite par le salarié, dans des conditions plus avantageuses.