Réponse publiée le 7 avril 2026

Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, les employeurs du secteur privé ont l'obligation de proposer à l'ensemble de leurs salariés une couverture complémentaire santé collective, cofinancée à hauteur d'au moins 50 % par l'employeur.  Cette obligation vise à garantir un socle commun de protection complémentaire à l'ensemble des salariés. Le caractère obligatoire de l'adhésion participe à l'équilibre technique et économique de ces régimes mutualisés. Il existe cependant des cas limitativement énumérés par la réglementation dans lesquels les salariés peuvent être dispensés d'adhérer au régime collectif.  Plusieurs situations de couverture déjà existante par ailleurs permettent aux intéressés d'ouvrir droit à une dispense. Lors de l'embauche ou lors de la mise en place des garanties, le salarié déjà couvert par un contrat individuel par ailleurs peut ainsi se dispenser. Dans ce cas la dispense vaut jusqu'à la prochaine échéance annuelle. En outre, si le salarié est (ou devient) bénéficiaire y compris en qualité d'ayant droit d'un dispositif collectif et obligatoire par ailleurs (par exemple le contrat couvrant son conjoint de sa propre entreprise), il pourra là aussi se dispenser. La réglementation ne prévoit néanmoins pas de dispense automatique en cas d'adhésion volontaire à une couverture alternative, y compris si celle-ci propose des garanties supérieures ou un tarif plus avantageux. Une telle faculté conduirait à une trop forte segmentation du socle de salariés couverts, non soutenable pour l'équilibre technique du contrat collectif obligatoire. Le Gouvernement reste toutefois attentif aux conséquences concrètes de ces dispositions, et travaille dans le sens d'une meilleure lisibilité du droit applicable aux droits à dispense, aux conditions d'adhésion, ainsi qu'aux modalités de mise en œuvre de la complémentaire santé collective, dans le respect des principes de mutualisation et de solidarité qui fondent la généralisation de la complémentaire santé collective.