Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dérives préoccupantes liées au fonctionnement du système d'immatriculation des véhicules (SIV), dont la privatisation partielle depuis 2017 a ouvert la voie à de nombreuses fraudes. En effet, l'habilitation de professionnels de l'automobile à accéder directement au SIV a permis à certaines sociétés peu scrupuleuses de contourner les obligations légales, comme l'a récemment documenté une enquête du Monde. Ces pratiques incluent notamment la remise en circulation de véhicules gravement accidentés ou importés dans des conditions opaques, contribuant à une perte de traçabilité, un affaiblissement du contrôle administratif et, dans certains cas, à des activités criminelles organisées. Ces fraudes ont également des conséquences très concrètes pour les particuliers. Le député a ainsi été saisi par un administré ayant acquis en 2023 un véhicule d'occasion auprès d'une entreprise implantée dans le Finistère. Ce véhicule, importé de Dubaï, n'a jamais été immatriculé définitivement en France. L'acheteur ne détient que le bon de commande, le certificat d'immatriculation étranger et les documents de douane. Le certificat provisoire délivré lors de l'achat n'a jamais été suivi d'une immatriculation définitive. Très vite tombé en panne, le véhicule n'a jamais pu bénéficier d'une prise en charge au titre de la garantie de conformité. Depuis, le vendeur a fermé son entreprise et a fui hors de l'Union européenne, laissant l'acheteur sans recours ni solution. Ce cas illustre l'impuissance actuelle de l'administration face à des filières structurées de fraude, exploitant les failles du système SIV et échappant aux outils de contrôle traditionnels. Chaque année, selon la presse, près de 4 000 professionnels habilités seraient suspendus ou radiés, soit plus de 10 % du total, signe d'un dysfonctionnement systémique. Dans un contexte où les Français privilégient de plus en plus l'achat de véhicules d'occasion, il est crucial de restaurer la confiance dans la filière. Il souhaite donc connaître l'ampleur réelle de ces pratiques frauduleuses, notamment en matière d'importation et de falsification de titres, les moyens actuellement à disposition des préfectures pour lutter contre ces dérives et les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre à court terme pour mieux protéger les consommateurs, garantir la traçabilité des véhicules importés et renforcer le contrôle des professionnels habilités au SIV.