Question écrite n° 8259 :
Difficultés rencontrées par les entreprises de coiffure

17e Législature

Question de : Mme Marie-José Allemand
Hautes-Alpes (1re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marie-José Allemand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par les entreprises de coiffure. Avec plus de 100 000 établissements sur le territoire national, la coiffure se place au deuxième rang des activités artisanales et représente à ce titre un secteur essentiel du commerce de proximité. Or les salons de coiffure sont aujourd'hui confrontés à des difficultés économiques auxquelles s'ajoutent des pratiques concurrentielles déloyales, accentuées par un cadre réglementaire moins protecteur. Ainsi, alors qu'il fallait jusqu'en juillet 2023 un brevet professionnel après l'obtention d'un CAP pour pouvoir ouvrir un salon de coiffure, une expérience de trois ans d'exercice sur le territoire européen suffit désormais. Ce cadre réglementaire moins protecteur favoriserait l'émergence d'acteurs peu ou pas qualifiés, échappant aux règles sociales et fiscales. Ainsi, l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) a alerté depuis plusieurs mois sur la multiplication des pratiques illégales et de la concurrence déloyale, qui se traduiraient notamment par un non-respect des horaires d'ouverture fixés par la loi, des pratiques de travail dissimulé ou encore une politique tarifaire anormalement basse. Malgré les engagements pris par l'État, les contrôles annoncés pour lutter contre ces pratiques resteraient insuffisants. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour corriger cette situation qui pénalise un grand nombre de professionnels.

Réponse publiée le 9 décembre 2025

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat et au droit européen. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations, diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude. Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

Données clés

Auteur : Mme Marie-José Allemand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Commerce et artisanat

Ministère interrogé : Commerce, artisanat, PME, économie sociale et solidaire

Ministère répondant : PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d’achat

Dates :
Question publiée le 8 juillet 2025
Réponse publiée le 9 décembre 2025

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