Panneaux faisant la publicité de la participation financière d'une collectivité
Question de :
M. Laurent Jacobelli
Moselle (8e circonscription) - Rassemblement National
M. Laurent Jacobelli interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le cas d'une collectivité qui impose la pose de panneaux de communication aux communes qui bénéficient d'une subvention, faisant la publicité de la participation financière de la collectivité. Ces panneaux, en aluminium et de grande taille, sont à installer aux entrées routières. Il lui demande si ces panneaux sont à considérer comme de la publicité scellée au sol, ou installée directement sur le sol, puisqu'ils sont installés sur des supports qui n'existaient pas préalablement. D'une manière générale, il souhaite savoir quelles sont les interdictions qui s'appliquent, notamment pour les communes de moins de 10 000 habitants, dans le cadre de l'installation de ces panneaux.
Auteur : M. Laurent Jacobelli
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Partenariat territoires et décentralisation
Ministère répondant : Partenariat territoires et décentralisation
Date :
Question publiée le 15 octobre 2024