Question de : M. Antoine Léaument
Essonne (10^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Antoine Léaument alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pratique des contrôles au faciès au sein de l'institution policière. Le 27 juin 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour des pratiques discriminatoires en matière de contrôles d'identité. Cette décision, inédite à ce jour, met en lumière des manquements majeurs dans les pratiques de l'institution policière du pays. Dans l'affaire en cause, la Cour a examiné le cas de M. Karim Touil, soumis à trois contrôles d'identité en l'espace de dix jours, sans qu'aucune « justification objective et raisonnable » n'ait été apportée. La Cour a conclu à l'existence d'« une présomption de traitement discriminatoire à son égard » que « le Gouvernement n'est pas parvenu à la réfuter ». Cette condamnation survient deux jours après la publication d'une enquête du Défenseur des droits sur les relations entre la police et la population. Ce rapport révèle que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont quatre fois plus de risques d'être contrôlés que le reste de la population et douze fois plus de risques de subir un contrôle approfondi. Si cette décision judiciaire est inédite, la question des contrôles au faciès ne l'est pas. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), dans un avis rendu en 2016, recommandait déjà une réflexion approfondie sur l'encadrement légal des contrôles d'identité, afin d'éviter les dérives discriminatoires. Elle y rappelait notamment que de telles pratiques peuvent nourrir un profond sentiment d'injustice et miner la confiance entre population et police. Ces alertes, réitérées notamment en 2021 et en 2025, sont restées sans réponse concrète de la part des gouvernements successifs. Il est utile de rappeler que l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Or le maintien de pratiques de contrôle d'identité reposant sur des critères d'apparence constitue une atteinte directe à ce principe fondamental d'égalité. En ce sens, la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que les multiples alertes institutionnelles émanant d'autorités indépendantes, traduisent l'insuffisance des réponses apportées jusqu'ici. Aussi, il lui demande ce qu'attend le Gouvernement pour agir et quelles mesures concrètes et effectives il entend prendre pour faire cesser rapidement et durablement ces pratiques discriminatoires.