Question de : Mme Graziella Melchior
Finistère (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences pour les particuliers du décret publié le 27 mars 2025 modifiant les tarifs de rachat de l'électricité produite par les installations photovoltaïques. Ce décret a entraîné une baisse significative du tarif d'achat, passant de 0,12 centime/kWh à 0,04 centime/kWh. Conformément à la réglementation en vigueur, ce tarif est déterminé à la date de réception d'un dossier complet de demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau. Toutefois, cette règle, bien qu'établie, est souvent mal connue du grand public. Mme la députée a été saisie par plusieurs administrés ayant signé un contrat d'installation en 2024 et fait poser leurs panneaux au début de l'année 2025 mais dont le dossier de raccordement n'a été finalisé qu'après la publication du décret. Ces usagers se retrouvent pénalisés par une décision réglementaire entrée en vigueur immédiatement, sans période transitoire, alors même qu'ils s'étaient engagés de bonne foi dans un projet de production d'énergie renouvelable. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'instaurer, pour les particuliers, des clauses transitoires permettant d'appliquer l'ancien tarif dans le cas de démarches initiées avant la date du décret ou, à tout le moins, de renforcer l'information préalable des usagers quant aux conséquences juridiques de la date de dépôt du dossier de raccordement sur le tarif applicable.