Réponse en séance, et publiée le 22 janvier 2025

ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
M. le président . La parole est à M. Jean-François Portarrieu, pour exposer sa question, no 82, relative à l'accueil des gens du voyage.

M. Jean-François Portarrieu . Depuis plusieurs mois, l'actualité de la région toulousaine est marquée par la recrudescence des installations illicites de gens du voyage. Outre les nuisances occasionnées, cette recrudescence soulève une difficulté récurrente : l’accueil des grands passages. Dans cette situation, les communes et leurs habitants sont pris en étau. Bien entendu, la République reconnaît le mode de vie des citoyens français itinérants et organise ce type d’habitation en résidence mobile. Mais le libre choix de ces modes de vie ne saurait en rien dispenser du nécessaire et strict respect des lois de la République qui incombe à chaque citoyen français ou ressortissant étranger de passage sur le territoire national. Parmi les libertés et valeurs protégées figurent aussi le droit de propriété et le droit à un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Dans un vœu adopté le 12 décembre par le conseil de Toulouse Métropole, les élus, dont je suis, ont sollicité la création d’un groupe de travail relatif à l'évolution du cadre législatif de l’accueil et de l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales, inspirée par la proposition de loi visant à améliorer l’accueil et l’intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales, déposée le 2 mai 2024. Ne pensez-vous pas que ce type de démarche est vraiment nécessaire, vingt-cinq ans après l'adoption de la seconde loi Besson sur le droit au logement ?

M. le président . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.

M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur . Vous posez une question très pertinente. Rappelons quelques éléments de droit : le texte fondateur en matière de stationnement des gens du voyage est la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Ce texte organise la liberté d'aller et venir et la possibilité pour les gens du voyage de stationner dans des conditions décentes – vous l'avez rappelé –, en tenant compte du souci des élus locaux que vous êtes et que j'ai été, d'éviter des installations illicites susceptibles de porter atteinte au droit de propriété et d'occasionner des troubles à l'ordre public – vous y avez fait référence également.

En cas de stationnement illégal, l'article 9 de ce texte permet au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), en fonction des compétences qui ont été dévolues, de demander au préfet du département de mettre en demeure les occupants de quitter les lieux. Chacun a constaté à cette occasion des actes de destruction de biens appartenant à autrui. Rappelons les deux procédures possibles : l'action civile en réparation des dommages – nous sommes parfaitement conscients du temps que cela peut prendre – et l'action pénale. En effet, dès lors qu'il y a des dégradations, les infractions peuvent être constituées, même si, là encore, la réponse peut mettre du temps à intervenir. Or l'enjeu premier est souvent le départ des lieux occupés dans les délais les plus brefs possibles. Nous avons bien conscience de ces difficultés.

S'agissant plus particulièrement de la Haute-Garonne, les difficultés rencontrées lors de la saison 2024 des grands passages résultent à la fois du non-respect de la programmation par certains groupes de gens du voyage, mais aussi du nombre apparemment insuffisant d'aires et de places mises à leur disposition. Ainsi, dans le respect de l'équilibre précité, et comme le ministre de l'intérieur l'a annoncé, des réflexions ont débuté afin de renforcer, d'une part, l'efficacité de la procédure d'évacuation des résidences mobiles et, d'autre part, le poids des sanctions judiciaires.

Bruno Retailleau et moi-même, qui recevons de très nombreuses plaintes et réclamations, souhaitons que le groupe de travail au sujet duquel votre collectivité a délibéré soit rapidement constitué. Nous avons confié au préfet Philip Alloncle la mission officielle de réunir l'ensemble des élus et des collectivités intéressés pour faire un état des lieux et une évaluation juridique de la situation, puis aboutir sans doute à une évolution législative qui améliore notre efficacité dans les situations comparables à celles que vous évoquez. Votre question, monsieur le député, a donc été utile pour éclairer la représentation nationale sur ce sujet.