Question de : Mme Isabelle Santiago
Val-de-Marne (9^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les suites juridiques, financières et sociales données au rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif au groupe de crèches privées « La Maison Bleue ». Ce rapport, débuté en mars 2024, avait pour objectif d'analyser les liens entre le modèle économique du groupe, la qualité de l'accueil dans ses établissements ainsi que l'efficience des financements publics alloués. Ce dernier révèle en la matière des carences particulièrement préoccupantes dans la gouvernance, la transparence financière et les conditions d'accueil des jeunes enfants. Le groupe, qui revendique plus de 500 crèches en propre et l'accueil de 20 000 enfants quotidiennement, a opposé à la mission de l'IGAS de nombreux refus de transmission de documents essentiels. Cette opacité a empêché selon l'IGAS un examen complet de ses filiales, notamment à l'international et a nourri de forts soupçons quant à des transferts de charges destinés à financer son développement hors de France. Dans un même temps, le rapport met en lumière des anomalies comptables, des incertitudes financières, ainsi que des pratiques visant à maximiser les fonds publics perçus, notamment au titre de la prestation de service unique (PSU). Il identifie également des situations susceptibles de relever du champ pénal, comme l'externalisation de l'immobilier du groupe ou la perception de subventions par des établissements ayant cessé leur activité. Par ailleurs, les conditions sociales dans les crèches du groupe apparaissent fortement dégradées : optimisation de la masse salariale au détriment des taux d'encadrement, non-respect fréquent de la réglementation, turn-over important des personnels et situations de crise durables non prises en charge par le siège. Ces dérives sont d'autant plus préoccupantes que le groupe bénéficie de financements publics pérennes, tant par les caisses d'allocations familiales que par les collectivités ou Bpifrance. En somme, ces constats interrogent sur la capacité des pouvoirs publics à encadrer efficacement les groupes privés dans le secteur de la petite enfance, ainsi que sur les outils de contrôle de l'utilisation des fonds publics. Ils soulèvent également une inquiétude forte quant à la sécurité et au bien-être des enfants accueillis, ainsi qu'aux conditions de travail des professionnels mobilisés. En ce sens, elle lui demande donc quelles suites le Gouvernement entend donner à ces constats, tant sur le plan juridique que financier et social, afin de garantir la transparence et la qualité de l'accueil dans les établissements d'accueil du jeune enfant gérés par des groupes privés lucratifs.