Question orale n° 831 :
Taxation carbone des unités de valorisation énergétique

17e Législature

Question de : M. Eric Liégeon
Doubs (5e circonscription) - Droite Républicaine

M. Eric Liégeon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la taxation carbone envisagée dans le cadre du marché carbone européen (EU ETS) des unités de valorisation énergétique (UVE). Depuis plusieurs mois, la Commission européenne souhaite inclure davantage d'activités dans le système d'échange de quotas carbone et notamment l'incinération des déchets via les UVE. Cette décision soulève plusieurs contradictions et suscitent de vives inquiétudes auprès des élus locaux. Tout d'abord, ces UVE participent déjà à l'effort national de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du partage de l'effort entre États membres visant une baisse de 40 % d'ici à 2030 par rapport à 2005. De plus, cette taxation des UVE paraît contraire au principe même de la taxe qui vise à inciter les industriels à opter pour des carburants décarbonnés. En l'espèce, situées en toute fin de chaîne, les UVE ne sont en rien responsables de la production initiale des plastiques ou des emballages. Elles ne peuvent maîtriser ni le volume, ni la composition des déchets qui leur sont confiés. Elles subissent en aval la composition de gisements sur lesquels ils ne peuvent agir. Ainsi, l'obligation d'acquérir des quotas carbone se traduira mécaniquement par une explosion des coûts de traitement des déchets pour les collectivités territoriales, qui seront contraintes de répercuter cette hausse sur la facture des ménages, déjà soumis à de fortes tensions sur leur pouvoir d'achat. Par ailleurs, cette mesure va malheureusement pénaliser la valorisation énergétique par rapport au stockage dans les centres d'enfouissement et va à l'encontre des efforts menés par les collectivités locales pour la prévention et la valorisation des déchets. À titre d'exemple, l'établissement public Préval Haut-Doubs situé dans la circonscription de M. le député est un modèle dans la valorisation des déchets avec la création de tout un écosystème autour du déchet. Cette taxe carbone viendrait affaiblir ce système qui fonctionne très bien. En conséquence, il lui demande s'il entend défendre les UVE et, si oui, comment auprès des instances européennes afin d'éviter qu'elles soient soumises à cette taxation carbone, qui risquerait d'alourdir les coûts pour les collectivités et les ménages et de pénaliser la valorisation énergétique des déchets.

Données clés

Auteur : M. Eric Liégeon

Type de question : Question orale

Rubrique : Déchets

Ministère interrogé : Transition écologique

Ministère répondant : Transition écologique

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 17 novembre 2026

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