Question de : M. Emmanuel Maurel
Val-d'Oise (3^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Emmanuel Maurel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les modalités actuelles de remboursement des prêts garantis par l'État (PGE), qui peuvent présenter des menaces pour la pérennité de nombreuses PME et ETI en France. Accordés massivement pendant la crise sanitaire pour préserver le tissu économique national, ces prêts représentaient 25 % du chiffre d'affaires des entreprises bénéficiaires. Or la rentabilité moyenne des entreprises françaises se situe autour de 5 % du chiffre d'affaires annuel. Avec un remboursement prévu sur 5 ans, dans sa configuration actuelle, ce dispositif oblige de nombreuses entreprises à consacrer l'intégralité de leurs marges au service de la dette, au détriment de leur capacité d'investir et de se développer. Cette situation contribue directement à la hausse préoccupante des défaillances d'entreprises, qui ont atteint près de 67 000 en 2023. Il convient de rappeler que si une partie des PGE a déjà été bouleversée, le montant des encours encore en remboursement s'élèverait à environ 17 milliards d'euros. Dans ce contexte, plusieurs pistes mériteraient d'être examinées pour éviter que ce mécanisme ne se transforme en bombe à retardement pour les entreprises qui en ont le plus besoin, avec un étalement des échéances de remboursement sur une durée plus longue (10 à 15 ans), avec intégration de ces dettes en haut de bilan, par exemple sous la forme de prêts participatifs, afin de préserver la solidité financière des entreprises concernées ; une transformation partielle des PGE en fonds propres via des prises de participation publique, en s'appuyant le cas échéant sur les collectivités locales, pour assurer un suivi de proximité et renforcer la capacité d'action de l'État dans l'économie productive. En pleine rétraction de l'activité économique, attestée par plusieurs révisions à la baisse du taux de croissance espéré pour 2025, M. le député invite en conséquence le Gouvernement, en liaison avec Bpifrance, à ajuster le dispositif des PGE de manière à ce qu'ils ne portent pas atteinte de manière disproportionnée au développement à moyen et long terme des PME et ETI concernés. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour éviter que les PGE, à l'origine conçus comme une bouée de sauvetage indispensable dans le contexte de la crise sanitaire, finissent par devenir un fardeau trop lourd à porter pour des entreprises à potentiel de développement mais en situation de vulnérabilité conjoncturelle.