Réponse publiée le 17 mars 2026

L'importation de produits en bois au sein de l'Union Européenne est aujourd'hui soumise aux dispositions du Règlement n° 995/2010 dit Règlement Bois de l'Union Européenne (RBUE). Ce dernier interdit la mise sur le marché européen de bois issus de récoltes illégales. L'article 76 de la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, institue un régime de sanctions administratives et pénales dissuasif, susceptibles d'être appliquées par les services de l'Etat en cas de constat d'infractions aux dispositions du RBUE. Outre la vérification de la légalité des coupes, le RDUE impose aux opérateurs de s'assurer que la récolte des bois n'a pas provoqué de déforestation ou de dégradation des forêts, via la mise en oeuvre d'un système de diligence raisonnée. Les importateurs ont ainsi l'obligation de déclarer la géolocalisation des coupes réalisées dans les pays d'origine, afin de prouver aux clients, ainsi qu'aux services de l'Etat en charge des contrôles, que les parcelles de provenance des bois ne sont pas associées à des actes de déforestation ou de dégradation des forêts. Toute mise sur le marché européen de produits couverts par le RDUE, dont le balsa, fait l'objet d'une déclaration de diligence raisonnée sur un site internet dédié, mis à disposition des importateurs par la Commission Européenne. Les moyennes et grandes entreprises doivent publier un rapport annuel prouvant la bonne mise en oeuvre d'une diligence raisonnée. Le régime de sanctions prévu à l'article 25 du RDUE prévoit des peines d'amendes lourdes et dissuasives à l'encontre des contrevenants. Les services de l'Etat ont un programme de contrôles fondé sur une analyse de risques, incluant entre autres le classement du pays d'origine vis-à-vis du risque de déforestation et de dégradation, les données d'importations ainsi que toute autre source d'information pouvant caractériser un risque de déforestation ou de dégradation des forêts dans les zones d'origine des produits.