Question de : Mme Christelle Petex
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Christelle Petex interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'impact budgétaire croissant des obligations assimilables du trésor indexées sur l'inflation (OATi). Ces titres représentent environ 10 % du stock de dette publique française et concentrent désormais une part disproportionnée des intérêts payés par l'État, estimée à près de 42 % en 2023. Selon les données publiées par l'Agence France Trésor le surcoût généré par ces instruments pour la seule période 2022-2023 atteindrait 30 milliards d'euros. Conçues initialement pour diversifier les outils de financement de la dette et offrir une forme de couverture contre l'inflation, les OATi semblent aujourd'hui exposer les finances publiques à un effet de ciseaux préoccupant. En période de forte inflation, non seulement le service de la dette augmente mécaniquement mais l'effet de désendettement lié à la hausse du PIB est partiellement ou totalement neutralisé. En indexant les remboursements sur les prix, l'État assume une part du risque inflationniste qui serait en temps normal portée par les créanciers. Dans ce contexte, elle lui demande quels sont les critères actuels qui président aux arbitrages entre dette indexée et dette à taux fixe. Elle lui demande également s'il existe une évaluation budgétaire à moyen et long terme de ces instruments et s'il est possible de limiter ou d'encadrer leur usage, à l'instar de certains des partenaires européens.