Question orale n° 832 :
Réforme cumul emploi-retraite

17e Législature

Question de : Mme Cendrine Chazé
Orne (3e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Cendrine Chazé attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences des nouvelles modalités d'écrêtement des personnes en situation de cumul emploi-retraite, issues des décrets d'application de l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Si les retraités déjà pensionnés avant cette date conservent les dispositions de l'ancien régime, les assurés dont les pensions de retraite seront versées à compter du 1er janvier 2027 verront leur situation appréciée sur la base de nouveaux critères, relatifs notamment à leur âge et au montant de leurs revenus d'activité. À cet effet, entre l'âge légal de départ à la retraite et 67 ans, les personnes en situation de cumul emploi-retraite verraient leurs pensions être réduites de la moitié des revenus excédant un seuil annuel fixé, pour 2027, à 7 000 euros. Ainsi, un assuré de moins de 67 ans qui perçoit 20 000 euros de revenus d'activité verra sa pension réduite de 6 500 euros par an, alors qu'il pouvait jusqu'ici, s'il justifiait du taux plein, cumuler ceux-ci avec sa pension de retraite, sans limite. Avant l'âge légal, c'est la totalité de ces revenus qui viendrait en déduction des pensions effectivement versées. Si le fond de cette réforme visait notamment à harmoniser le dispositif de cumul emploi-retraite et à le rendre plus lisible, plusieurs des nouvelles modalités d'application précisées par ces décrets paraissent en l'état déraisonnables, voire injustes. La liste des activités dérogatoires ne prévoit par exemple pas d'exception générale pour les agriculteurs, alors même que ceux-ci continuent pour beaucoup de travailler après l'âge légal de départ à la retraite. Il en est de même pour les artisans ou les commerçants, dont l'activité contribue pleinement à la vitalité des territoires ruraux et des centres-villes. De plus, la publication tardive des décrets d'applications (moins de deux mois avant la mise en application des nouvelles dispositions) semble inadaptée au regard de l'ampleur d'une telle réforme et des effets de bords induits par la transition sèche vers le nouveau régime au 1er janvier 2027 qui en découleront. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend adapter les modalités d'application de cette réforme au fil de sa mise en œuvre. Plus précisément, elle lui demande si les décrets précités ont vocation à être révisés, s'agissant notamment de la liste des activités dérogatoires, pour y inclure certaines activités agricoles, artisanales et commerçantes.

Données clés

Auteur : Mme Cendrine Chazé

Type de question : Question orale

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Travail et solidarités

Ministère répondant : Travail et solidarités

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 17 novembre 2026

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