Question de : Mme Marie-Noëlle Battistel
Isère (4^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les conséquences financières et sociales du report de l'extension de l'avance immédiate du crédit d'impôt pour l'emploi à domicile aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Cette mesure, initialement prévue pour 2024, a été repoussée au 1er juillet 2027 par l'article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette décision maintient une inégalité de traitement particulièrement préjudiciable pour les personnes âgées dépendantes qui perçoivent l'APA, tandis que les autres contribuables employant un salarié à domicile bénéficient déjà de l'avance immédiate de ce crédit d'impôt. En pratique, ce report contraint les bénéficiaires de l'APA à avancer la totalité des frais liés aux services d'aide à domicile, puis à attendre l'année suivante pour en percevoir le remboursement sous forme de crédit d'impôt. Or cette situation est d'autant plus choquante qu'il arrive fréquemment que le montant du crédit d'impôt soit supérieur au montant de l'APA versée. Cette disproportion, qui n'a ni queue ni tête, pénalise les personnes âgées et leurs familles, parfois contraintes de réduire ou de retarder le recours à l'aide à domicile faute de moyens de trésorerie immédiats. Mme la députée souhaite rappeler que l'état de dépendance d'une personne n'implique pas une perte de son autonomie de décision ou de choix de vie. Au contraire, il est essentiel de garantir à chacun la capacité de demeurer autonome et maître de ses décisions, même lorsque des aides à la personne sont nécessaires. Le maintien à domicile, lorsqu'il est choisi, doit rester un véritable choix de vie et non être dicté par des contraintes financières temporaires. C'est pourquoi Mme la députée interroge Mme la ministre sur les mesures envisagées pour réduire cette inégalité fiscale et propose d'étudier la mise en place d'un mécanisme correcteur, fondé sur un ratio de neutralité : permettre le déclenchement de l'avance immédiate pour la part excédentaire lorsque le crédit d'impôt dépasse le montant de l'APA. Elle lui demande si le Gouvernement envisage la création de ce ratio ou d'autres dispositifs transitoires destinés à garantir l'égalité d'accès aux dispositifs de soutien à domicile et à soulager la trésorerie des personnes âgées dépendantes et de leurs aidants.