Question de : Mme Graziella Melchior
Finistère (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Graziella Melchior interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'impact de l'augmentation des taux de cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) sur les établissements médico-sociaux publics. Mme la députée participe régulièrement aux conseils de surveillance des centres hospitaliers de Landerneau et de Lesneven, deux établissements publics dont les trajectoires financières sont globalement favorables, tant sur le versant sanitaire que médico-social. Il est à noter que leurs EHPAD ne sont pas déficitaires, alors que, selon les chiffres de la Fédération hospitalière de France (FHF), près de 70 à 80 % des EHPAD publics en France présentent aujourd'hui un déficit structurel. Dans ce contexte déjà contraint, la hausse de quatre points des taux de cotisation employeur à la CNRACL à compter du 1er janvier 2025, sans compensation intégrale pour le secteur médico-social, risque de déséquilibrer durablement les budgets des établissements. En effet, si une enveloppe de 112 millions d'euros est prévue pour les établissements médico-sociaux dans la campagne budgétaire 2025, la FHF indique que cette somme prendra la forme d'un forfait et ne suffira pas à couvrir les surcoûts induits, en particulier pour les EHPAD publics où la masse salariale représente près de 80 % des dépenses. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend corriger cette asymétrie de traitement entre les secteurs sanitaire et médico-social, en mettant en place un mécanisme de compensation intégrale pour les structures médico-sociales publiques, afin d'assurer la soutenabilité financière de leurs missions d'intérêt général.