Question de : M. Mathieu Lefèvre
Val-de-Marne (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les difficultés rencontrées par les établissements scolaires concernant l'accompagnement des élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne. Depuis la loi du 11 février 2005, les élèves en situation de handicap doivent pouvoir être accueillis dans les établissements scolaires ordinaires, avec un accompagnement humain adapté à leurs besoins. La loi du 27 mai 2024 a renforcé ce droit en élargissant l'aide humaine aux temps de pause méridienne, ce qui permettait notamment aux élèves en fauteuil roulant de se rendre à la restauration scolaire dans des conditions dignes et sécurisées. Or la récente suppression de la note de service du 24 juillet 2024, relative à l'application de cette disposition, couplée à l'augmentation des demandes d'accompagnement des enfants porteurs de handicap, crée une insécurité juridique et pratique pour les établissements. De nombreuses familles alertent sur plusieurs conséquences immédiates : leurs enfants sont parfois contraints de rester isolés, sans possibilité d'accès au service de restauration. Cette situation fait aussi peser une charge mentale supplémentaire sur les familles, obligées de porter seules la responsabilité de trouver des solutions alternatives, souvent temporaires et peu satisfaisantes. Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap pendant les temps de pause et plus particulièrement pour permettre aux élèves en fauteuil roulant d'accéder à la restauration scolaire dans des conditions conformes à leurs droits.