Question de : Mme Anne Le Hénanff
Morbihan (1^re circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la généralisation de l'avance immédiate du crédit d'impôt pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH). À l'heure actuelle, les personnes faisant appel à un service prestataire d'aide à domicile doivent avancer des sommes considérables, jusqu'à 15 000 euros pour pouvoir en bénéficier, dès lors qu'elles sont éligibles à un crédit d'impôt à de 50 %. Cependant, ce crédit leur est aujourd'hui versé en différé avec plusieurs mois de décalage, via le système fiscal classique. Cette situation est des plus préoccupante sur le plan financier pour un certain nombre de personnes âgées et de personnes en situation de handicap, puisque celles-ci voient leur accès à l'aide à domicile retardé par un reste à charge provisoirement élevé. À titre d'exemple, l'ASSAP dans le Morbihan, l'Association de soutien aux soins et à l'accompagnement à la personne, constate que ces établissements restent anormalement inoccupés par rapport aux besoins, principalement en raison de contraintes financières. Alors même que le dispositif du crédit d'impôt devrait être étendu à ces bénéficiaires depuis 2022, aucune mesure concrète n'a été mise en œuvre à ce jour. Cette situation injuste prive de nombreuses personnes d'accéder aux soins qui leur sont légitimement dus. C'est pourquoi Mme la députée attire l'attention de M. le ministre sur l'importance d'accélérer la mise en œuvre pour les bénéficiaires de l'APA et de la PCH, des dispositifs d'avance immédiate du crédit d'impôt, notamment sous les modes d'intervention particulier employeur et mandataire. Elle lui propose d'envisager la mise en place d'une garantie concernant une équité de traitement entre tous les usagers des services à la personne. À ce titre, elle met en évidence, l'importance pour les habitants du Morbihan, comme l'ensemble des Français, de pouvoir bénéficier d'un accès juste et équitable aux dispositifs d'aide. Par ailleurs, elle souhaiterait savoir dans quelle mesure ces publics pourraient être rapidement intégrés au dispositif, notamment via l'Urssaf ou tout autre organisme pilote qui pourrait être mobilisé à cet effet.