Question de : Mme Sophie Pantel
Lozère (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les limites du dispositif relatif au maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale afin de permettre à certains bénéficiaires de l'AAH de cumuler cette allocation avec une activité professionnelle au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, sans obligation immédiate de liquider leurs droits à pension. Cette avancée répond à une nécessité de justice sociale, en particulier pour les personnes dont les carrières ont été interrompues ou réduites en raison de leur handicap. Cependant, l'instruction ministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024 a restreint l'application de cette mesure aux bénéficiaires présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %, nés à compter du 2 novembre 1962, et exerçant une activité professionnelle à 62 ans. En sont donc exclus les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, alors même qu'ils sont eux aussi reconnus comme en situation de handicap et peuvent faire face à des difficultés similaires pour accéder à une carrière complète ou à une retraite suffisante. Cette restriction introduit une inégalité de traitement entre personnes handicapées, contraire aux principes d'égalité des droits et d'inclusion sociale promus par les politiques publiques. Plusieurs associations représentatives, telles que l'APF France handicap, la Fnath ou encore l'Unapei, alertent sur les conséquences de cette exclusion, qui risque d'entraîner une rupture de parcours professionnel, une perte de revenus et un isolement renforcé pour les personnes concernées. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir le champ d'application de cette mesure aux personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, afin de garantir l'égalité de traitement entre tous les bénéficiaires de l'AAH, de favoriser leur autonomie et de lutter contre la précarité et l'exclusion sociale, et ainsi rester fidèle à l'esprit de la loi.