Limites du maintien de l'allocation aux adultes handicapés après 62 ans
Question de :
Mme Sophie Pantel
Lozère (1re circonscription) - Socialistes et apparentés
Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les limites du dispositif relatif au maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) après 62 ans. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a modifié l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale afin de permettre à certains bénéficiaires de l'AAH de cumuler cette allocation avec une activité professionnelle au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, sans obligation immédiate de liquider leurs droits à pension. Cette avancée répond à une nécessité de justice sociale, en particulier pour les personnes dont les carrières ont été interrompues ou réduites en raison de leur handicap. Cependant, l'instruction ministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024 a restreint l'application de cette mesure aux bénéficiaires présentant un taux d'incapacité permanente supérieur ou égal à 80 %, nés à compter du 2 novembre 1962, et exerçant une activité professionnelle à 62 ans. En sont donc exclus les bénéficiaires dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, alors même qu'ils sont eux aussi reconnus comme en situation de handicap et peuvent faire face à des difficultés similaires pour accéder à une carrière complète ou à une retraite suffisante. Cette restriction introduit une inégalité de traitement entre personnes handicapées, contraire aux principes d'égalité des droits et d'inclusion sociale promus par les politiques publiques. Plusieurs associations représentatives, telles que l'APF France handicap, la Fnath ou encore l'Unapei, alertent sur les conséquences de cette exclusion, qui risque d'entraîner une rupture de parcours professionnel, une perte de revenus et un isolement renforcé pour les personnes concernées. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir le champ d'application de cette mesure aux personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, afin de garantir l'égalité de traitement entre tous les bénéficiaires de l'AAH, de favoriser leur autonomie et de lutter contre la précarité et l'exclusion sociale, et ainsi rester fidèle à l'esprit de la loi.
Réponse publiée le 2 décembre 2025
L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.
Auteur : Mme Sophie Pantel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes handicapées
Ministère interrogé : Travail, santé, solidarités et familles
Ministère répondant : Autonomie et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 8 juillet 2025
Réponse publiée le 2 décembre 2025