Question de : Mme Pascale Got
Gironde (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Pascale Got attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'insuffisance des dispositifs d'inclusion scolaire, notamment le nombre trop limité d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les collèges. Il existe en effet une grave inadéquation du nombre d'ULIS entre le premier et le second degrés. À l'entrée au collège, de nombreux élèves bénéficiant d'une prise en charge adaptée en primaire se retrouvent contraints de réintégrer un cursus ordinaire, faute d'une place en ULIS collège. Cette rupture de parcours met en grande difficulté les élèves concernés, dont les troubles – qu'ils soient cognitifs, neurodéveloppementaux ou moteurs – nécessitent un accompagnement spécifique et individualisé. Elle impacte également les équipes pédagogiques et les autres élèves, qui ne disposent pas toujours des moyens ni de la formation pour répondre à ces besoins particuliers. Cette situation constitue une rupture d'égalité flagrante dans l'accès à l'éducation, en contradiction avec les objectifs de l'école inclusive et les engagements internationaux de la France en matière de droits des personnes handicapées. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir une continuité réelle de l'accompagnement de ces élèves au sein du système scolaire et en particulier pour augmenter de manière significative le nombre d'ULIS dans les collèges sur l'ensemble du territoire.