Question de : Mme Joséphine Missoffe
Paris (14^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Joséphine Missoffe attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les modalités d'aménagement aux examens prévues pour les élèves atteints de troubles neurodéveloppementaux (TND) scolarisés dans les établissements d'enseignement privé sous contrat. Durant leur scolarité, de nombreux élèves atteints de TND compensent leurs troubles par des aménagements pédagogiques mis en place dans le cadre d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). En application de l'article D. 311-13 du code de l'éducation, pour qu'un tel plan soit mis en place, il est nécessaire de recueillir un avis positif d'un médecin de l'éducation nationale. L'absence de médecins de l'éducation nationale dans les établissements privés sous contrat oblige ces établissements à recourir à des médecins scolaires non rattachés à l'éducation nationale pour valider ces PAP. Selon l'article D. 351-28-1 du code de l'éducation, créé par le décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020, les candidats qui bénéficient d'un PAP au titre d'un trouble du neurodéveloppement bénéficient d'une procédure de demande d'aménagements dérogatoire pour leurs examens, sans avoir à solliciter un nouvel avis médical. Or dans certaines académies, cette procédure est refusée aux élèves scolarisés dans les établissements privés, au motif de l'absence de validation de leur PAP par un médecin de l'éducation nationale. Les candidats sont ainsi contraints de réaliser une demande complète, soumise à l'avis d'un médecin de la CDAPH, sur la base duquel le service interacadémique des examens et concours (SIEC) prend une décision d'acceptation ou de refus des aménagements pour l'examen. Cette situation engendre une différence de traitement entre les élèves du privé et du public et génère de nombreuses inquiétudes et difficultés pour ces adolescents qui se retrouvent à passer leurs examens sans les aménagements dont ils ont toujours bénéficié en milieu scolaire. Ainsi, elle lui demande si une potentielle réécriture de l'article D. 311-13 du code de l'éducation, en ouvrant la possibilité de faire valider le PAP par un médecin scolaire ou référent et non uniquement par un médecin de l'éducation nationale, est envisagée. Si une telle modification n'est pas envisageable, elle lui demande quelle serait alors la marche à suivre pour que tous les PAP, même ceux signés dans les établissements privés, puissent donner accès à la procédure dérogatoire prévue à l'article D. 351-28-1 du code de l'éducation.