Réponse publiée le 11 novembre 2025

En complément des aménagements pédagogiques mis en œuvre par les enseignants, la réponse aux besoins des élèves peut nécessiter la formalisation d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). Conformément à l'article D. 351-13 du code de l'éducation, le PAP suppose que les troubles des apprentissages aient fait l'objet d'un diagnostic par un médecin de l'éducation nationale. La procédure de demande d'aménagements d'examen, mise en place par la circulaire du 8 décembre 2020 relative à l'organisation de la procédure et adaptations et aménagements des épreuves d'examen et concours pour les candidats en situation de handicap, se décline en deux modalités : - une procédure simplifiée qui s'adresse aux candidats qui bénéficient d'aménagements de scolarité, dans le cadre d'un plan d'accompagnement personnalisé au titre de troubles du neuro-développement (PAP), d'un plan d'accompagnement individuel (PAI) ou d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) valide, et qui correspondent à leurs besoins en matière d'aménagements d'examen ; - une procédure complète qui s'adresse aux candidats qui bénéficient d'un PAP, PAI ou PPS mais dont les besoins en matières d'aménagements d'examen ne correspondent pas à leurs aménagements de scolarité. Cette procédure s'adresse également aux candidats qui ne disposent pas d'aménagements de scolarité, aux candidats concernés par une limitation temporaire d'activité, une aggravation de leur situation ou qui sollicitent une majoration de temps supérieur au tiers-temps. Cette nouvelle réglementation a pour objectif de garantir la cohérence entre les aménagements mis en place lors de la scolarité et ceux mis en place pour les examens. Le décret n° 2020-1523 du 4 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'aménagement des épreuves des examens et concours de l'enseignement scolaire et modifiant le code de l'éducation et le code rural et de la pêche maritime, et la circulaire du 8 décembre 2020 ne prévoient pas une reprise systématique et à l'identique des aménagements mis en place lors de scolarité durant les examens. Les aménagements doivent être conformes avec la réglementation en vigueur de l'examen présenté. Des formulaires nationaux de demande, en annexe de la circulaire du 17 juillet 2025 relative aux adaptations et aménagements des épreuves d'examen et de concours pour les candidats en situation de handicap visent également à garantir une harmonisation de la procédure entre les territoires afin d'assurer une égalité de traitement des candidats. Concernant les établissements privés sous contrat, certains mettent en place des aménagements de scolarité sans les faire signer par des médecins. Conformément à la procédure mise en place par la circulaire du 8 décembre 2020, ces demandes d'aménagements d'examen doivent être faites en procédure complète. Un médecin donne alors un avis sur les aménagements sollicités par le candidat, en se basant sur tous les documents justificatifs fournis par la famille en appui de la demande. En cas de refus d'aménagements d'examen par le recteur les familles ont la possibilité de faire un recours gracieux. Le dossier est alors soumis à une commission de recours et un deuxième avis médical est émis. Le rectorat de Paris s'est engagé à sensibiliser les chefs d'établissements du public et du privé sous contrat aux procédures relatives à la mise en place d'un PAP et d'aménagements d'examen. Des réflexions sont actuellement en cours sur les PAP et la question des aménagements d'examen. Le ministère de l'éducation nationale est déterminé à améliorer la situation actuelle et à garantir que tous les élèves ayant des troubles d'apprentissage reçoivent l'accompagnement adapté dont ils ont besoin pour la réussite de leur parcours scolaire et de leurs examens.