Question de : Mme Christelle Petex
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Christelle Petex attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur l'absence de prise en charge des frais de transport vers les structures médico-sociales non médicalisées, notamment les services de jour pour adultes en situation de handicap, après leur sortie d'un institut médico-éducatif (IME). Conformément à l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie ne rembourse les frais de transport que lorsqu'ils sont liés à un acte de soins, à une hospitalisation ou à une convocation médicale. Cette restriction exclut de facto les trajets vers des structures médico-sociales non médicalisées, bien qu'elles jouent un rôle fondamental dans l'accompagnement quotidien des personnes handicapées. Cette interprétation réglementaire produit des effets délétères : elle engendre une rupture de continuité dans le parcours des jeunes majeurs en situation de handicap, au moment même où leur insertion sociale, éducative et parfois pré-professionnelle devrait être renforcée. Les familles, souvent démunies face à l'ampleur des frais engagés pour des trajets longs et réguliers, doivent en assumer seules la charge, au risque de compromettre leur équilibre économique et social, mais aussi le droit au répit auquel elles peuvent prétendre. Alors même que ces structures répondent à des besoins médico-sociaux évidents, leur non-prise en compte dans le dispositif de remboursement traduit un décalage entre le droit positif et la réalité des parcours de vie des personnes concernées. Cette situation génère des inégalités territoriales et sociales d'accès aux droits, en contradiction avec les principes d'équité et de continuité du service public. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend procéder à une évolution réglementaire afin d'étendre le champ des transports remboursables aux trajets réalisés vers les structures médico-sociales non médicalisées accueillant des personnes en situation de handicap, dans une logique de prévention des ruptures de parcours, de soutien aux aidants et de respect des engagements en matière d'accessibilité universelle.