Inondations et nécessaires évolutions de la GEMAPI
Question de :
Mme Patricia Lemoine
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Ensemble pour la République
Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la question de la GEMAPI. Les inondations sont le premier risque naturel du pays. Plus d'un Français sur quatre y est exposé. Que ce soit dans la circonscription de Mme la députée en Seine-et-Marne, dans les Hauts-de-France ou dans les Alpes-Maritimes, à chaque fois, se produisent les mêmes scènes de désolation avec des habitants qui ont parfois tout perdu. Pire, en octobre 2026, dans les Bouches du Rhône, des inondations d'une exceptionnelle intensité ont malheureusement fait trois victimes. Ces images, ces drames ne peuvent pas et ne doivent pas être une fatalité. En 2015, la loi NOTRe a fixé au 1er janvier 2018 le transfert de la compétence GEMAPI aux intercommunalités sans leur donner véritablement les moyens de l'assumer tant financièrement qu'en terme de gouvernance. En effet, le produit de la taxe GEMAPI limité à 40 euros par habitant demeure nettement insuffisant pour financer les investissements - souvent très lourds - destinés à réduire le risque d'inondation. Par ailleurs, sa gouvernance présente encore des angles morts, sur lesquels il est urgent d'agir. Les élus ne manquent pas de bonne volonté mais ils réclament une organisation et une conduite stratégique facilitée. L'eau qui dévale un champ puis envahit un village est la même que celle qui fait déborder la rivière. Il est ubuesque de constater que l'item du ruissellement a été exclu de la GEMAPI alors qu'il en est indéniablement une composante. De la même façon, les collectivités ne peuvent pas utiliser le produit de la taxe GEMAPI pour traiter la question de la maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement, deux phénomènes pourtant étroitement liés aux inondations. Il ya donc un besoin de simplification et d'une meilleure lisibilité pour agir efficacement. À ce titre, la généralisation d'une déclaration d'interêt général (DIG) globale et non plus au cas par cas à l'échelle d'un bassin serait grandement utile aux collectivités pour gagner du temps et faire des économies. Le Sénat a adopté deux propositions de loi sur la GEMAPI qui apportent des améliorations significatives sur le sujet. Or elles sont toujours en attente d'examen à l'Assemblée alors que le consensus existe et qu'une grande majorité d'élus y sont favorables. Parce que les inondations ne connaissent pas le temps parlementaire, elle lui demande s'il peut indiquer si ces propositions ont une chance d'être mises à l'ordre du jour avant la prochaine catastrophe ou s'il dispose d'un véhicule législatif pour aborder ces sujets cruciaux pour les populations.
Auteur : Mme Patricia Lemoine
Type de question : Question orale
Rubrique : Eau et assainissement
Ministère interrogé : Transition écologique
Ministère répondant : Transition écologique
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 17 novembre 2026
