Réduction plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques
Question de :
M. Bertrand Sorre
Manche (2e circonscription) - Ensemble pour la République
M. Bertrand Sorre alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de l'arrêté du 6 mai 2025, qui réduit le plafond de 40 % à 20 % des remises commerciales sur les médicaments génériques, à compter du 1er juillet 2025. Cette décision, prise sans concertation aucune avec les acteurs de la profession et sans compensation économique, rompt unilatéralement le pacte économique conventionnel qui régissait jusque-là les relations entre l'État, les industriels et les pharmaciens d'officine. Dans un contexte d'inflation persistante et de hausse continue des charges pesant sur les officines, cette mesure compromet la viabilité économique de nombreux établissements, notamment en zones rurales. Dans plusieurs territoires, des pharmaciens ont déjà annoncé leur intention de suspendre leur participation aux gardes et aux services d'urgence à partir du 1er juillet 2025, estimant ne plus pouvoir garantir une activité économiquement soutenable. Une telle désorganisation du maillage officinal menace directement la continuité des soins et l'accès aux médicaments pour les patients, en particulier les plus fragiles. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur cette décision, ou à défaut, quelles mesures immédiates il prévoit de mettre en œuvre pour garantir la pérennité du réseau officinal et la continuité des soins sur l'ensemble du territoire.
Auteur : M. Bertrand Sorre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pharmacie et médicaments
Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Ministère répondant : Santé et accès aux soins
Date :
Question publiée le 8 juillet 2025