Question de : M. Emmanuel Fernandes
Bas-Rhin (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation critique que traverse l'Établissement français du sang (EFS), institution garante du modèle éthique français du don du sang et de plasma. Les informations qui ont été transmises par les syndicats mettent en lumière un système profondément incohérent dans la politique de l'État qui menace la survie de l'EFS et les principes fondamentaux éthiques du système de santé français. Le modèle économique de l'EFS est aujourd'hui fragilisé. L'EFS a enregistré des résultats financiers négatifs depuis la covid-19 : -40 millions d'euros en 2022 et -8,7 millions en 2023, obligeant un recours à l'emprunt et des subventions exceptionnelles de l'assurance maladie pour continuer son activité. Afin d'assurer la pérennité de l'activité de l'EFS dans de bonnes conditions, une mission de l'IGAS/IGF de 2023 avait préconisé une hausse des subventions annuelles de l'assurance maladie à hauteur de 160 millions d'euros par an. Pourtant, seulement 100 millions en 2023 et 110 millions en 2024 ont été alloués, obligeant l'EFS à contracter un emprunt de 30 millions d'euros en 2025 pour soutenir ses investissements. Ces investissements sont essentiels puisque dans le même temps, l'État demande à l'EFS de tripler ses prélèvements de plasma d'ici 2028, avec un objectif de 1,4 million de litres par an, au nom de la souveraineté nationale en médicaments dérivés du plasma. Si cela peut sembler une bonne chose, d'autant que le tarif de cession du plasma a été revalorisé pour atteindre 160 euros/L en 2026, l'intégralité de ce plasma est actuellement cédé de force et à perte au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB). En clair, l'État ne verse pas le montant de subventions nécessaires au bon fonctionnement de l'établissement, pendant que l'EFS est poussé à récolter toujours plus de plasma et qu'il est forcé de le vendre à perte, creusant d'autant plus rapidement son déficit. Cette situation est d'autant plus inacceptable que l'État investit massivement dans LFB, une société anonyme qu'il détient à 100 %. LFB a reçu près d'un milliard d'euros de dotations en 2022 et 1,3 milliard d'euros supplémentaires en 2025 (JORF n° 0091 du 16 avril 2025) pour augmenter son capital en moins de cinq ans. Ces investissements colossaux, en pleine période de restriction budgétaire, contrastent fortement avec les moyens contraints de l'EFS. La question se pose alors de comprendre la logique de cette stratégie. Les syndicats craignent que la collecte nationale de plasma effectuée par l'EFS soit diminuée pour transférer cette mission au LFB, qui serait alors libre d'acquérir des filiales pour en déléguer la mission. Ces filiales seraient dotées de centres de collecte de plasma en Europe centrale, où la rémunération des donneurs est autorisée, créant un système mercantile autour du don du sang. Cette stratégie mercantile soulève des questions de souveraineté, mais également éthiques fondamentales qui contreviennent au modèle français basé sur le don bénévole, anonyme et gratuit. Les personnels de l'EFS dénoncent également la dégradation de leurs conditions de travail, l'augmentation des cadences et l'élargissement des amplitudes horaires pour respecter l'objectif de triplement de collecte de plasma dans un contexte de restriction budgétaire intense imposé à l'EFS. Aussi, il lui demande pourquoi les subventions allouées à l'EFS sont inférieures aux préconisations de la mission IGAS/IGF, entraînant des déficits structurels croissant. Il lui demande également pourquoi le plasma est vendu à perte et de force au LFB, creusant par là même encore plus rapidement le déficit de l'EFS, et si le Gouvernement est en mesure de garantir qu'aucune marchandisation des plaquettes et du plasma n'est envisagée, qu'aucune filiale ne sera achetée par LFB et qu'aucun prélèvement payant n'aura lieu dans d'autres pays d'Europe dans l'objectif de faire du profit. Il lui demande enfin s'il peut garantir le maintien de l'EFS dans le rôle central de la collecte du plasma et, pour ce faire, ce qu'il compte mettre en place pour assurer une amélioration des conditions de travail pour le personnel en place.