Question de : M. Pierre-Yves Cadalen
Finistère (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Pierre-Yves Cadalen attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le commerce de produits provenant des colonies israéliennes en France. Selon l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024, relatif aux conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le Territoire palestinien occupé, les États tiers ont pour obligation de ne pas reconnaître comme légale la présence illicite d'Israël dans le territoire palestinien occupé et ne doivent pas prêter aide ni assistance à Israël dans le maintien de l'occupation. Cela implique notamment, selon l'avis consultatif, de « s'abstenir d'entretenir avec Israël des relations économiques ou commerciales concernant le territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, qui risquent de consacrer sa présence illégale dans le territoire ». À la suite de cet avis consultatif, l'Assemblée générale de l'ONU a indiqué, dans sa résolution du 18 septembre 2024, que les États tiers ont l'obligation de ne pas reconnaître cette situation illégale et de ne pas apporter aide ou assistance au maintien de cette situation. La France a soutenu cette résolution et d'autres résolutions de l'ONU qui demandaient la fin du commerce des produits issus des colonies israéliennes. En 2022, la France a importé 1,5 milliard d'euros de biens israéliens, dont une partie provient des colonies. Cela concerne notamment les fruits et légumes cultivés de manière intensive dans la vallée du Jourdain et vendus en France. Le commerce des produits des colonies permet leur viabilité économique et, par effet d'entraînement, joue un rôle indéniable dans le maintien de la colonisation et son expansion territoriale et économique. Au regard de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024 et de la résolution du 18 septembre 2024 de l'Assemblée générale des Nations Unies, il lui demande donc comment la France compte, dans le cadre de sa politique de différenciation entre le territoire israélien dans ses frontières internationalement reconnues et les colonies israéliennes, répondre à son obligation de s'abstenir d'entretenir des relations économiques ou commerciales avec les colonies israéliennes.