Question de : M. Bruno Bilde
Pas-de-Calais (12^e circonscription) - Rassemblement National

M. Bruno Bilde attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la suspension des revalorisations tarifaires prévues pour les professionnels de santé libéraux notamment les masseurs kinésithérapeutes à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie en date du 18 juin 2025. Cette décision gouvernementale entraîne un report au 1er janvier 2026 de toutes les revalorisations devant entrer en vigueur après la date dudit avis, y compris celles ayant pourtant fait l'objet d'accords conventionnels conclus avec l'assurance maladie. Elle suscite une vive inquiétude parmi les professionnels concernés car elle remet en cause la validité d'engagements contractuels parfois négociés depuis plusieurs années, comme c'est le cas de l'avenant n° 7 de la convention nationale des kinésithérapeutes. M. le député considère que l'application automatique de cette suspension, sans distinction entre les professions ni prise en compte de leurs spécificités constitue une atteinte grave à la parole publique et au principe de loyauté contractuelle. Cette mesure, fondée sur le seul dépassement de l'Objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) frappe indistinctement l'ensemble des professionnels libéraux de santé alors même qu'ils font preuve d'un sens remarquable des responsabilités en acceptant des hausses étalées dans le temps afin d'éviter toute déstabilisation budgétaire. Il rappelle que ces professionnels exercent dans un contexte d'inflation, d'alourdissement des charges, de désertification croissante des soins de proximité et de désaffection pour les carrières médicales. Dans ces conditions, la suspension des revalorisations convenues apparaît non seulement injuste mais également contre-productive car elle décourage des vocations déjà fragilisées et compromet la pérennité de la médecine de ville. Il lui demande pour quelles raisons le Gouvernement estime pouvoir suspendre unilatéralement des revalorisations issues de négociations conventionnelles validées sans consultation ni renégociation préalable. Il lui demande également de lui indiquer la position du Gouvernement sur l'opportunité de maintenir un tel mécanisme automatique de gel budgétaire alors même qu'il nuit gravement à la confiance des professionnels libéraux envers les institutions. Enfin, il lui demande s'il entend mener une réforme de l'ONDAM qui permettrait de mieux prendre en compte les réalités du vieillissement de la population, les besoins croissants en soins et les attentes légitimes des professions de santé exerçant en ville.