Question de : M. Hubert Ott
Haut-Rhin (2^e circonscription) - Les Démocrates

M. Hubert Ott attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les difficultés rencontrées par les médecins biologistes exerçant une activité clinique, en particulier dans le champ de l'infertilité et de l'andrologie, en raison de l'absence de reconnaissance ordinale de leurs diplômes complémentaires. Depuis la réforme du troisième cycle des études médicales en 2017, le diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) en andrologie a été supprimé. Cette disparition, conjuguée au refus d'intégrer l'andrologie comme option ou formation spécialisée transverse, a laissé un vide en matière de reconnaissance de compétence pour les praticiens engagés dans cette discipline, pourtant essentielle au parcours de soins en assistance médicale à la procréation (AMP). Pour pallier cette lacune, une commission nationale chargée d'examiner les validations d'acquis de l'expérience ordinale (VAE ordinale) a été mise en place afin de permettre aux médecins titulaires d'un diplôme universitaire (DU) clinique, comme le DU d'études complémentaires en andrologie, d'obtenir une reconnaissance partielle de leur exercice. Or cette commission ne s'est plus réunie depuis décembre 2021, faute de renouvellement des mandats de ses membres. En conséquence, les diplômes concernés restent aujourd'hui sans effet juridique en matière de qualification ou d'extension d'exercice. Cette situation a des répercussions très concrètes : elle empêche certains praticiens, pourtant reconnus par l'Ordre des médecins pour exercer en libéral dans ce champ, d'obtenir une carte professionnelle de santé (CPS) fonctionnelle ou de bénéficier d'une reconnaissance conventionnelle adéquate. Cela freine leur capacité à prendre en charge les patients, nuit à la coordination des soins et renforce l'inadéquation entre les compétences existantes et les dispositifs administratifs en vigueur. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend relancer les travaux de cette commission de validation des acquis ordinale et plus généralement, quelles mesures sont envisagées pour permettre une reconnaissance effective des compétences cliniques des médecins biologistes engagés dans des DU spécialisés, notamment en andrologie.