Revalorisations conventionnelles masseurs-kinésithérapeutes
Question de :
M. Hubert Brigand
Côte-d'Or (4e circonscription) - Droite Républicaine
M. Hubert Brigand attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les inquiétudes exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes de sa circonscription au sujet de la suspension, en raison de dépassements budgétaires, des revalorisations financières conventionnelles prévues au 1er juillet 2025. En effet, ils estiment que cette décision brutale, qui fait suite à l'avis du Comité d'alerte sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) du 18 juin 2025, porte un coup sévère à une profession déjà fortement sollicitée, essentielle au bon fonctionnement du système de santé. Elle met en péril l'attractivité du métier, la qualité des prises en charge et l'accès aux soins pour de nombreux patients, notamment dans les territoires déjà fragiles. Or ces revalorisations, attendues de longue date et négociées en contrepartie d'importants engagements professionnels (conditions spécifiques d'accès au conventionnement dans les zones sur-denses par exemple) étaient le fruit d'accords conclus en 2023 dans un cadre de dialogue et de responsabilité partagée entre les partenaires conventionnels. Ainsi, les masseurs-kinésithérapeutes ne comprennent pas pourquoi ils devraient subir les conséquences de choix budgétaires du Gouvernement alors qu'ils respectent leurs obligations contractuelles. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment il entend répondre à leur demande de maintien des revalorisations conventionnelles qui devaient entrer en application le 1er juillet 2025.
Réponse publiée le 10 mars 2026
Signé en 2023, l'avenant n° 7 à la convention nationale organisant les rapports entre les masseurs-kinésithérapeutes libéraux et l'Assurance maladie, signée le 3 avril 2007, a permis une importante valorisation de la profession des masseurs-kinésithérapeutes en prévoyant une revalorisation de la lettre clef et de certains actes et la création de nouveaux actes en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Les effets de ces mesures sont échelonnés entre 2024 et 2030. Parmi les mesures les plus importantes de cet avenant, figurent deux revalorisations structurantes pour la profession. La revalorisation générale des lettres clefs d'une valeur de 3 %. Et celle des actes de rééducation des affections orthopédiques et rhumatologiques et de certains actes relatifs aux pathologies neurologiques et musculaires de manière échelonnée sur 2025, 2026 et 2027. Pour rappel, l'activité des masseurs-kinésithérapeutes se concentre à 70 % sur le traitement des affections orthopédiques et rhumatologiques. En juin 2025, le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'Assurance maladie a effectivement estimé qu'il y avait un risque sérieux que les dépenses d'Assurance maladie dépassent en 2025 le seuil d'alerte. Il a donc décidé de déclencher la procédure permettant de reporter au 1er janvier 2026 les revalorisations des masseurs-kinésithérapeutes prévues pour juillet 2025 par l'avenant n° 7. Le report de l'entrée en vigueur des négociations conventionnelles constitue l'unique dispositif de régulation infra-annuelle existant pour les soins de ville. A l'inverse, les mécanismes de mise en réserve prudentielle pèsent essentiellement sur les établissements de santé et médico-sociaux et pas du tout sur la ville. Cela dit, afin de rassurer les représentants de la profession, la caisse nationale d'assurance maladie a signé un avenant n° 8 le 28 novembre 2025 avec les organisations syndicales représentatives de la profession dans le but d'avancer la date d'entrée en vigueur de certaines mesures prévues par l'avenant n° 7 en 2026 pour éviter un nouveau report des prochaines revalorisations. Enfin, le Ministère de la santé poursuit un travail approfondi, avec les représentants des masseurs-kinésithérapeutes, pour faire évoluer la profession dans ses compétences, ses modalités d'accès et son organisation avec les autres professionnels de santé.
Auteur : M. Hubert Brigand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé et accès aux soins
Ministère répondant : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Dates :
Question publiée le 8 juillet 2025
Réponse publiée le 10 mars 2026