Question de : Mme Pauline Levasseur
Pas-de-Calais (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Pauline Levasseur attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'un lien formel et effectif entre les signalements de violences faits à l'Observatoire national des violences en santé (ONVS) et les démarches judiciaires engagées par les établissements de santé. De nombreux établissements hospitaliers, dont le groupe hospitalier d'Arras, déplorent aujourd'hui l'absence de transmission ou de mécanisme facilitant le passage entre la déclaration d'un acte de violence à l'ONVS et l'ouverture d'une procédure judiciaire. Or cette articulation est cruciale pour garantir une réponse rapide, protectrice et adaptée, tant pour les victimes que pour les institutions. Alors même que les professionnels de santé sont de plus en plus exposés à des actes d'incivilité, d'agression verbale ou physique, il est essentiel que leurs démarches de signalement ne restent pas sans suite ni débouché juridique, notamment lorsque l'établissement souhaite engager des poursuites ou coopérer avec les forces de l'ordre. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour créer un canal de transmission sécurisé et automatique, ou au minimum facilité, entre les déclarations effectuées à l'ONVS et les autorités compétentes (parquet, forces de sécurité intérieure), dans le respect du secret médical et des droits des victimes.