Question de : M. Bertrand Sorre
Manche (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la suspension des revalorisations des actes des masseurs-kinésithérapeutes conventionnés. Alors que les revalorisations tarifaires négociées en 2023 devaient entrer en vigueur au 1er juillet 2025, leur mise en œuvre a été reportée au 1er janvier 2026 à la suite de l'avis de risque sérieux de dépassement de l'ONDAM émis par le Comité d'alerte. Cette suspension automatique, prévue par l'article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale, frappe l'ensemble des professions de santé libérales conventionnées. Pourtant, les masseurs-kinésithérapeutes avaient accepté ces revalorisations en contrepartie de mesures de régulation fortes, notamment une régulation territoriale stricte de l'installation des nouveaux professionnels et une obligation d'exercice temporaire dans les zones sous-dotées. Ces contreparties sont aujourd'hui effectives, alors que la revalorisation, elle, est repoussée. Cette situation est vécue par la profession comme une trahison des engagements de l'État. La loi permet cependant, via un avenant conventionnel entre l'assurance maladie et les syndicats représentatifs, d'en fixer une entrée en vigueur anticipée. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revenir sur ce refus, en autorisant la signature d'un avenant permettant une application anticipée des revalorisations, dans le respect des efforts déjà consentis par la profession.