Question de : M. Julien Limongi
Seine-et-Marne (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Julien Limongi attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les conséquences de la suspension automatique des revalorisations tarifaires conventionnelles, décidée à la suite de l'avis du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses d'assurance maladie en date du 18 juin 2025. En application de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale et de son décret d'application (art. D. 114-4-0-17), cette suspension entraîne le report à janvier 2026 de l'ensemble des revalorisations prévues après la date de l'avis, y compris celles issues d'accords signés avec les partenaires conventionnels. Ce mécanisme, appliqué de manière indifférenciée, ne tient compte ni des spécificités des professions concernées, ni de leur responsabilité dans le dépassement de l'ONDAM, ni même de la progressivité des mesures signées. Cette décision suscite une vive incompréhension, notamment chez les masseurs-kinésithérapeutes, dont les revalorisations prévues par l'avenant 7 étaient précisément étalées dans le temps afin d'en maîtriser l'impact budgétaire. Ce sont aujourd'hui les professionnels les plus modérés et responsables qui se retrouvent les plus durement sanctionnés. Par ailleurs, cette suspension fragilise la confiance dans le cadre conventionnel lui-même. Si des engagements contractuels validés entre les syndicats professionnels et l'assurance maladie peuvent être annulés unilatéralement par l'État, c'est toute la crédibilité du dialogue conventionnel qui est remise en cause. Dans ce contexte, il lui demande de préciser la position du Gouvernement sur le sujet et notamment s'il est envisagé d'exclure du dispositif de suspension les revalorisations déjà signées à la date de l'avis du Comité d'alerte, mais aussi s'il envisage une réforme du mécanisme d'alerte permettant une application plus ciblée et équitable selon les professions et les circonstances. Il lui demande également quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour garantir à l'avenir la sécurité juridique des accords conventionnels conclus entre l'État et les professionnels de santé libéraux.