Question de : Mme Alexandra Martin
Alpes-Maritimes (8^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Alexandra Martin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation préoccupante des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM), contraints depuis le 1er janvier 2024 de verser la prime Ségur à leurs salariés, sans bénéficier pour autant de la compensation budgétaire annoncée par l'État. Alors même que l'arrêté du 26 juin 2024 rend opposable l'octroi de cette prime à tous les professionnels concernés, les structures relevant du financement de l'État n'ont reçu, à ce jour, aucune enveloppe pour couvrir ces dépenses. Le surcoût, estimé à 32 millions d'euros pour l'année 2024, sera reconduit en 2025, portant le déficit cumulé à 64 millions d'euros. Malgré les engagements pris par le Gouvernement promettant des compensations au cours de l'année 2025, aucune mesure concrète n'a été actée. Cette situation fragilise fortement la trésorerie des associations tutélaires qui assurent pourtant une mission essentielle d'intérêt général auprès de plus de 450 000 personnes majeures protégées sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend respecter ses engagements en matière de financement et procéder, dans les plus brefs délais, à la compensation intégrale de la prime Ségur pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, dans le respect des obligations légales et de la pérennité de ce secteur indispensable.