Renforcement équitable de la sécurité dans les établissements scolaires
Question de :
M. Thierry Frappé
Pas-de-Calais (10e circonscription) - Rassemblement National
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la montée préoccupante de l'insécurité autour des établissements scolaires, illustrée récemment par le drame survenu le 10 juin 2025 à Nogent, où une surveillante a perdu la vie, mais aussi par une altercation violente entre deux adolescents de 13 ans à Bruay-la-Buissière, lors d'une séance de cinéma organisée par la Protection judiciaire de la jeunesse, au cours de laquelle l'un des deux jeunes a été blessé au couteau. Ces faits traduisent une banalisation inquiétante de la violence parmi les mineurs, y compris dans des cadres éducatifs ou d'accompagnement et nourrissent un profond sentiment d'inquiétude chez les familles comme chez les personnels encadrants. La présence d'agents de police municipale aux abords des établissements constitue un levier pertinent de prévention et de dissuasion, mais toutes les communes ne disposent pas des moyens humains ou financiers nécessaires pour y recourir, ce qui engendre une inégalité manifeste entre les territoires. Il souhaite savoir quelles réponses concrètes le Gouvernement entend apporter pour prévenir la répétition de tels actes, renforcer la sécurité dans l'ensemble des établissements scolaires et accompagner les communes ne disposant pas de police municipale afin de garantir une présence policière adaptée à proximité de ces lieux essentiels à la République.
Réponse publiée le 1er septembre 2026
La sécurité des élèves, des personnels et des établissements scolaires constitue une priorité du Gouvernement. La protection de l'école, en tant que sanctuaire républicain, repose sur une mobilisation coordonnée du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'intérieur, du ministère de la justice et des collectivités territoriales, chacun intervenant dans le champ de ses compétences. Le ministère de l'éducation nationale a renforcé son dispositif de sécurisation dans le cadre du plan « Pour la tranquillité scolaire » de décembre 2024, articulé autour de trois priorités : apaiser, protéger et responsabiliser. Depuis janvier 2025, 150 postes supplémentaires de conseillers principaux d'éducation et 600 postes d'assistants d'éducation ont été déployés dans les académies en fonction des besoins locaux. Par ailleurs, le décret n° 2025-75 du 29 janvier 2025 a créé les services de défense et de sécurité académiques, chargés de coordonner l'ensemble des missions relatives à la sécurité des établissements et à la protection des personnels et des élèves, en lien avec les autres services de l'État. Les forces de sécurité intérieure sont pleinement impliquées au travers d'une stratégie associant prévention, sécurisation, intervention et coordination. Les policiers et gendarmes « référents scolaire » affectés au sein des commissariats de police et des brigades de gendarmerie, ayant reçu des formations spécifiques, interviennent régulièrement dans les établissements scolaires afin de sensibiliser les élèves aux violences, au harcèlement, aux risques numériques, aux addictions et aux dangers liés aux armes blanches. Dans la zone de compétence de la préfecture de police, les policiers des missions de prévention, de contact et d'écoute (MPCE) réalisent également ces interventions au sein des établissements. Dans la zone de compétence de la gendarmerie, les 101 maisons de protection des familles (MPF) complètent ce dispositif en assurant des missions de prévention, d'accompagnement des victimes et d'appui aux enquêtes. Les effectifs de ces structures, formés et spécialisés, réalisent les interventions de sensibilisation au sein des établissements scolaires en complément des référents locaux des brigades. Par ailleurs, des « points d'écoute gendarmerie », espaces dédiés au sein de certains établissements scolaires (collèges et lycées) dans lesquels les jeunes peuvent engager un dialogue avec les forces de l'ordre mais également les membres du corps enseignant, ont également été créés. En 2025, plus de 20000 jeunes ont été accueillis dans ces espaces ainsi que près de 1 800 membres du corps enseignant. En 2025, en zone de compétence gendarmerie, près de 492 000 élèves ont été sensibilisés par les référents des brigades et les effectifs des MPF, aux violences, plus de 251 000 aux risques numériques et plus de 61 000 aux conduites addictives. En zone de compétence de la police (hors Paris), ont été menées en 2025, par les officiers de prévention, plus de 23 700 actions de prévention (hors permis internet) dans les établissements scolaires au profit de plus de 677 000 élèves. Au premier semestre 2026, ce sont plus de 11 000 actions de prévention qui ont été menées au profit de près de 324 000 élèves. La sécurisation des établissements repose également sur une démarche de prévention situationnelle conduite avec les collectivités territoriales. Des diagnostics de sûreté réalisés conjointement par les référents sûreté des forces de sécurité intérieure et les chefs d'établissement permettent d'identifier les vulnérabilités et de mettre en œuvre les aménagements nécessaires avec la possibilité de mobiliser le fonds interministériel de prévention de la délinquance. En zone de compétence de la gendarmerie, le dispositif SAGES (Sanctuarisation globale de l'espace scolaire) a permis de réaliser, en 2025, 41 audits, 243 diagnostics et 1 297 consultations de sûreté. Ce dispositif SAGES a par ailleurs été enrichi fin 2025 d'un volet spécifiquement dédié aux risques liés aux armes blanches. Afin de prévenir l'introduction d'armes blanches dans les établissements scolaires, le télégramme conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'intérieur du 26 mars 2025 a prévu le renforcement des contrôles réalisés aux abords et, le cas échéant, au sein des établissements, en coordination avec les autorités académiques dans le cadre des états-majors de sécurité. Depuis la mise en œuvre de ce dispositif en mars 2025, 28916 opérations de contrôle ont été conduites aux abords des établissements scolaires et d'enseignement supérieur conduisant à la saisie de 1131 armes dont 940 armes blanches. La vigilance sur le port et l'usage d'armes blanches s'inscrit dans une stratégie plus large face aux violences entre bandes, qui tendent à s'exprimer en marge des établissements. Dans l'agglomération parisienne, la cellule de suivi du plan bandes (CSPB) joue un rôle central dans ce dispositif : elle centralise et analyse les données relatives aux violences collectives, appuie les commissariats et facilite l'identification des auteurs. La coordination étroite avec les établissements scolaires permet d'anticiper les tensions et d'éviter que les conflits entre jeunes ne s'importent dans le cadre scolaire. En 2025, 16% des faits commis par des bandes ont touché les établissements scolaires. Cette part est en diminution par rapport à l'année précédente (20% en 2024). Le nombre d'évènements passe de 90 faits en 2024 à 63 en 2025. La majorité de ces faits (60) se sont déroulés aux abords des établissements scolaires. Seuls 3 ont eu lieu au sein même d'un établissement scolaire (contre 5 en 2024). Ce renforcement opérationnel s'est accompagné d'une évolution du cadre juridique. Le décret n° 2025-609 du 1er juillet 2025 rend désormais obligatoire la saisine du conseil de discipline lorsqu'un élève est trouvé en possession d'une arme blanche ou en introduit une dans un établissement scolaire ; ces faits donnent systématiquement lieu à un signalement au procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale. En outre, le décret n° 2025-894 du 5 septembre 2025 interdit la vente d'armes blanches aux mineurs. Enfin, la coordination entre les services de l'État a été renforcée au niveau territorial, notamment dans le cadre des états-majors de sécurité et des échanges réguliers entre les établissements scolaires et les forces de sécurité intérieure. Les coordonnées téléphoniques et l'adresse des établissements ou des personnels de l'éducation nationale peuvent être enregistrées dans les logiciels des centres d'information et de commandement de la police nationale, qui gèrent les appels « 17 », pour optimiser la prise en charge des appels. Depuis 2016, les groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD), coordonnés par les procureurs de la République, réunissent des acteurs judiciaires, les forces de sécurité intérieure, représentants de l'éducation nationale, de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ), les élus locaux et leurs polices municipales. Ils permettent notamment une réactivité dans l'engagement des poursuites pénales, la mise en œuvre des actions concrètes de prévention et la détection précoce des tensions à l'échelle d'un quartier ou d'un établissement. Cette coopération constante permet d'adapter les dispositifs de sécurisation aux réalités locales, d'anticiper les situations de tension et de lutter contre les phénomènes de violences collectives aux abords des établissements scolaires.
Auteur : M. Thierry Frappé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité des biens et des personnes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 8 juillet 2025
Réponse publiée le 1er septembre 2026