Question de : M. Jérôme Guedj
Essonne (6^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'application insuffisante des pouvoirs conférés à l'inspection du travail par l'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016, comme l'a récemment souligné le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) n° 2024-070R. Ce rapport montre que ces nouveaux leviers – arrêt temporaire d'activité pour risque grave, mesures de protection des mineurs, amendes administratives et transactions pénales – restent très faiblement mobilisés, représentant moins de 1 % des suites données aux contrôles de l'inspection du travail. Le nombre d'arrêts d'activité est notamment tombé à 11 en 2023 et les transactions pénales sont en baisse constante depuis 2019. Au regard de l'importance de ces outils pour la prévention des risques professionnels et la lutte contre les infractions au code du travail, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ces recommandations, notamment en matière de formation, de simplification des procédures et de coordination avec les parquets.