Question de : M. Hervé Saulignac
Ardèche (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inéligibilité des agriculteurs installés ne disposant pas d'une comptabilité certifiée au Fonds d'urgence aux jeunes installés en viticulture. Lancé en 2024 en vue d'accompagner les jeunes installés en viticulture et confrontés aux aléas climatiques et initialement doté d'une enveloppe de 80 millions d'euros, le Fonds d'urgence aux jeunes installés en viticulture a été reconduit pour l'année 2025 sur la base du reliquat constaté, lequel s'établit à 9 millions d'euros. Lors de l'exercice 2024, les conditions d'éligibilité au fonds avaient été largement ouvertes. Ainsi, les viticulteurs ayant subi une perte d'excédent brut supérieure ou égale à 20 % sur le dernier exercice comptable dès lors que les pertes sont au moins égales à 5 000 euros ou ayant subi des pertes provisionnelles liées à des pertes de récoltes supérieures ou égales à 20 % y étaient éligibles, sans préjuger de la taille de l'exploitation ou de sa forme juridique. Les premières instructions de dossiers par les directions départementales des territoires révèlent que le dispositif n'est plus ouvert qu'aux seules exploitations disposant d'une comptabilité certifiée alors que cette obligation était absente du dispositif mis en place en 2024. Dans des départements ruraux comme l'Ardèche, qui comptent un grand nombre de petites exploitations, lesquelles disposent souvent d'un régime fiscal micro-BA et sont exonérées de cette obligation de certification des comptes, cette disposition nouvelle constitue un frein pour de nombreux producteurs, pourtant lourdement impactés par les aléas climatiques. Par ailleurs, sa mise en œuvre risque de se traduire par un soutien réservé aux plus grosses exploitations (SARL notamment), au détriment des plus petites et ainsi fragiliser un peu plus un secteur particulièrement touché par les crises. Dès lors, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour corriger cette injustice.