Fonds d'urgence aux jeunes installés en viticulture et comptabilité certifiée
Question de :
M. Hervé Saulignac
Ardèche (1re circonscription) - Socialistes et apparentés
M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inéligibilité des agriculteurs installés ne disposant pas d'une comptabilité certifiée au Fonds d'urgence aux jeunes installés en viticulture. Lancé en 2024 en vue d'accompagner les jeunes installés en viticulture et confrontés aux aléas climatiques et initialement doté d'une enveloppe de 80 millions d'euros, le Fonds d'urgence aux jeunes installés en viticulture a été reconduit pour l'année 2025 sur la base du reliquat constaté, lequel s'établit à 9 millions d'euros. Lors de l'exercice 2024, les conditions d'éligibilité au fonds avaient été largement ouvertes. Ainsi, les viticulteurs ayant subi une perte d'excédent brut supérieure ou égale à 20 % sur le dernier exercice comptable dès lors que les pertes sont au moins égales à 5 000 euros ou ayant subi des pertes provisionnelles liées à des pertes de récoltes supérieures ou égales à 20 % y étaient éligibles, sans préjuger de la taille de l'exploitation ou de sa forme juridique. Les premières instructions de dossiers par les directions départementales des territoires révèlent que le dispositif n'est plus ouvert qu'aux seules exploitations disposant d'une comptabilité certifiée alors que cette obligation était absente du dispositif mis en place en 2024. Dans des départements ruraux comme l'Ardèche, qui comptent un grand nombre de petites exploitations, lesquelles disposent souvent d'un régime fiscal micro-BA et sont exonérées de cette obligation de certification des comptes, cette disposition nouvelle constitue un frein pour de nombreux producteurs, pourtant lourdement impactés par les aléas climatiques. Par ailleurs, sa mise en œuvre risque de se traduire par un soutien réservé aux plus grosses exploitations (SARL notamment), au détriment des plus petites et ainsi fragiliser un peu plus un secteur particulièrement touché par les crises. Dès lors, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour corriger cette injustice.
Réponse publiée le 2 décembre 2025
Le ministère chargé de l'agriculture a déployé en 2024 un fonds d'urgence doté d'une enveloppe de 80 millions d'euros (M€) en vue de soutenir les exploitations viticoles des bassins les plus en difficulté, difficultés encore accrues par les conséquences de l'agression de la Russie contre l'Ukraine. Bien qu'ils n'étaient pas les seuls bénéficiaires éligibles, il avait été demandé aux préfets concernés d'accorder une attention particulière aux viticulteurs nouveaux installés. Conscient que l'accumulation successive des évènements climatiques et géopolitiques fragilise d'autant plus les récents installés, qui n'ont pour certains connu que cette conjoncture difficile, et compte tenu de l'enjeu du renouvellement des générations en agriculture, le ministère chargé de l'agriculture a déployé en 2025 un fonds d'urgence doté de 9 M€ de crédits nouveaux pour accompagner spécifiquement les exploitations viticoles des jeunes installés entre 2020 et 2024 inclus. Les conditions d'éligibilité du fonds d'urgence dédié aux jeunes viticulteurs ne sont en 2025 pas plus strictes que celles du fonds d'urgence de 2024. En effet, la circulaire cadrant le dispositif reprend les mêmes modalités que celles du fonds d'urgence de 2024, et ajoute par ailleurs un nouveau cas alternatif, élargissant par là le champ d'éligibilité. Afin de pouvoir tenir compte au mieux des spécificités locales, le ministère chargé de l'agriculture a fait le choix de laisser le soin aux préfets, en concertation avec les organisations professionnelles en région et dans les départements, de définir des critères d'éligibilité et de ciblage supplémentaires éventuels. En Auvergne-Rhône-Alpes, les exploitations relevant du régime micro-BA n'ont pas été exclues du dispositif. Au même titre que les autres exploitations viticoles celles-ci doivent toutefois fournir une attestation comptable signée par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes. Ces éléments comptables permettent d'objectiver les pertes et l'éligibilité au moyen de données économiques fiables et comparables entre les opérateurs.
Auteur : M. Hervé Saulignac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agriculture
Ministère interrogé : Agriculture, souveraineté alimentaire
Ministère répondant : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire
Dates :
Question publiée le 15 juillet 2025
Réponse publiée le 2 décembre 2025