Question de : M. Thomas Ménagé
Loiret (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Thomas Ménagé attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les modalités de contrôle des installations d'assainissement non collectif, qui concernent les immeubles non raccordés au réseau public de collecte. En effet, le 2° du III de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dispose que ce contrôle, pour les installations qui ne sont ni neuves ni à réhabiliter, consiste en une vérification de leur fonctionnement et de leur bon entretien tel qu'imposé par l'article L. 1331-1-1 du code de la santé publique. L'exercice de la mission susvisée entraîne la perception d'une redevance dans les conditions fixées aux articles R. 2224-19 et suivants du code général des collectivités territoriales, qui permet d'appliquer une tarification forfaitaire aux opérations de contrôle. La mission de contrôle, qui peut être assurée en régie par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), obéit par ailleurs aux prescriptions de l'arrêté du 27 avril 2012 et particulièrement de son annexe I, qui fixe la liste des points à contrôler a minima lors du contrôle des installations d'assainissement non collectif. Cependant, des disparités peuvent être observées dans la rigueur avec laquelle ces contrôles sont effectués et ont déjà été constatées, notamment, par la Cour des comptes. Les particuliers qui ont recours à un système d'assainissement non collectif peuvent faire part de leur incompréhension face à l'inadéquation entre la redevance versée et les opérations de contrôle effectuées, les dispositions légales et réglementaires encadrant le service public d'assainissement non collectif (SPANC) étant au surplus complexes et parfois difficiles à mettre en œuvre par les collectivités qui en ont la charge. Il lui demande donc si le Gouvernement est susceptible de lui fournir des données concernant l'application effective de ces dispositions et, le cas échéant, si elles feront l'objet d'une évolution permettant d'améliorer leur lisibilité et leur compréhension par tous les acteurs de ce service public.