Question de : M. Joël Aviragnet
Haute-Garonne (8^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Joël Aviragnet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de dispositif d'indemnisation amiable pour les victimes de progestatifs de synthèse tels que l'acétate de cyprotérone (Androcur), le Lutényl ou le Lutéran, suspectés de provoquer des méningiomes. Depuis 2018, l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a reconnu les risques graves liés à la prise prolongée de ces molécules, notamment le développement de méningiomes, tumeurs cérébrales bénignes mais potentiellement invalidantes. Plusieurs centaines de patientes ont depuis engagé des actions judiciaires, parfois longues et éprouvantes, contre les laboratoires pharmaceutiques et l'État. De nombreuses expertises judiciaires ont établi un lien de causalité entre la prise de ces médicaments et l'apparition de méningiomes. À ce jour, plus de 750 dossiers sont constitués et une quarantaine de rapports définitifs confirment les séquelles lourdes subies par les victimes. Dans ce contexte, l'association AMAVEA et le cabinet d'avocats représentant les victimes demandent, depuis plusieurs années, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'instar de ceux créés pour le Médiator ou le Valproate de Sodium. Ce dispositif permettrait d'unifier les procédures, de réduire la charge émotionnelle et financière pesant sur les victimes et d'assurer l'égalité de traitement dans l'évaluation des préjudices. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de créer un tel dispositif et si une inscription de ce mécanisme dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pourrait être envisagée, comme cela a été fait pour d'autres scandales sanitaires.