Question de : Mme Corinne Vignon
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Corinne Vignon interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre de l'interdiction de la vente de chiens et de chats par les animaleries. En effet, l'article 15 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021, modifiant l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime, prévoit l'interdiction, depuis le 1er janvier 2024, de la cession à titre onéreux ou gratuit de chats et de chiens dans les établissements de vente d'animaux de compagnie. Pourtant, en mars dernier, la Fondation 30 Millions d'amis diffusait les résultats d'une enquête révélant que plusieurs animaleries françaises continuent de vendre des chiens et des chats en magasin ou via un site internet avec réservation ou paiement en ligne, profitant d'une incertitude d'interprétation et de l'absence de peine sanctionnant la violation de cette interdiction légale. Récemment, un arrêté ministériel est venu officialiser la possible détention de chiens et de chats par les animaleries en vue de ventes en ligne, supprimant cependant les surfaces minimales dérogatoires dont elles bénéficiaient jusqu'à présent. Or la vente en ligne, qui constitue une forme de vente à distance, est strictement encadrée par le code de la consommation et répond à une définition précise, qui impose notamment le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat et exclut expressément une rencontre en présentiel entre l'acheteur et le vendeur. Dès lors, si la vente en ligne de chiens et de chats était permise aux animaleries, seules seraient autorisées les ventes de chiens et de chats réalisées de façon totalement dématérialisée, sans contact direct entre l'acheteur et le vendeur et donc avec l'animal. Mme la députée s'inquiète de cette perspective, qui irait à l'encontre de l'esprit de la loi qui visait à responsabiliser les acquisitions d'animaux et non à promouvoir la conception de l'animal-objet via des ventes en e-commerce. Par ailleurs, il semble que les conditions de vente des chiens et des chats par les animaleries qui affirment vendre en ligne ne répondent pas à la définition prévue par le code de la consommation et ne peuvent donc en aucun cas être considérées comme des ventes en ligne donnant droit à une éventuelle dérogation à l'interdiction légale de vendre des chiens et des chats. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend clarifier l'interprétation de la loi et reconnaître l'interdiction de la vente de chiens et de chats par les animaleries quelle que soit les modalités dans laquelle elle est réalisée. À défaut, elle souhaiterait savoir comment il entend mettre en œuvre sa politique pour l'acquisition responsable tout en autorisant les animaleries à vendre des chiens et des chats via des plateformes de e-commerce.