Réponse publiée le 25 novembre 2025

Le contrôle des installations d'assainissement non collectif est une compétence relevant des communes. Les modalités des contrôles sont fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT) et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif. Ainsi, le III de l'article L. 2224-8 du CGCT dispose que la commune évalue la conformité de l'installation et en vérifie le fonctionnement et l'entretien. Pour ce qui concerne les modalités d'exécution de la mission de contrôle (critères d'évaluation de la conformité, des dangers et des risques et contenu du rapport de contrôle), il renvoie à l'arrêté précité. Tant la mise en œuvre des modalités de contrôle et de l'exécution de la mission de contrôle que la détermination de leur périodicité doivent respecter le cadre fixé par les dispositions précitées, sous le contrôle du juge administratif, saisi par tout requérant ayant intérêt à agir. Afin d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place des politiques en matière d'assainissement non collectif et favoriser l'harmonisation de leurs pratiques, plusieurs documents et guides d'accompagnement nationaux ont été rédigés par un groupe de travail national associant notamment des représentants des SPANC. Ce groupe de travail a pour objectif d'accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place des politiques en matière d'assainissement non collectif et favoriser l'harmonisation de leurs pratiques. Ces documents sont publiés et librement accessibles sur le portail interministériel sur l'assainissement non collectif, notamment par les collectivités territoriales. La directive européenne relative au traitement des eaux résiduaires urbaines révisée a été publiée au JOUE du 12 décembre 2024. Celle-ci prévoyant des dispositions concernant les installations d'assainissement non collectif et leurs modalités de contrôle, sa transposition en droit national pourra être l'occasion d'améliorer la lisibilité et la compréhension par tous des missions des services publics d'assainissement non collectif (SPANC).