Question de : Mme Sandrine Le Feur
Finistère (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Sandrine Le Feur alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontrent les personnes qui souhaitent obtenir un prêt bancaire, en raison de leur état de santé. Elles entrent dans la catégorie des personnes présentant un risque aggravé de santé, selon l'application de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé). La convention AERAS rénovée a été signée le 1er février 2011 par l'État, des associations de malades et de consommateurs et les organisations professionnelles de l'assurance et de la banque. Cette convention permet d'élargir l'accès au crédit des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé et qui peuvent rencontrer des difficultés pour souscrire une assurance emprunteur nécessaire à l'obtention d'un crédit. Elle s'applique lorsque le questionnaire de santé complété par le candidat à l'emprunt fait apparaître un risque aggravé de santé. La demande d'assurance pour un crédit immobilier ou professionnel est alors automatiquement examinée dans le cadre de la convention AERAS, à trois niveaux d'examen successifs si cela s'avère nécessaire : le niveau 1 correspond à l'analyse des risques standards, où l'assurance proposée est complète et sans surprime ; lorsque le dossier est refusé au niveau 1, il est transféré au niveau 2 d'examen. Il fait alors l'objet d'une analyse plus personnalisée. À ce niveau d'examen, l'assureur peut demander des examens médicaux complémentaires. La proposition d'assurance pourra alors être assortie d'une exclusion partielle ou d'une surprime ; lorsque le dossier est refusé au niveau 2, il est alors transmis au niveau 3. Ce niveau est constitué par un pool de réassureurs qui réexamine le dossier. Cette analyse aux trois niveaux expose le pétitionnaire à un examen aux délais trop longs qui, de surcroît, maintient l'espoir des ménages considérés. Certains, mal conseillés, pensent voir leur demande en bonne voie d'aboutir et engagent des démarches alors qu'in fine ils sont exclus de possibilités de crédit. En effet, malgré la convention Aeras, la grande majorité des personnes dont la santé nécessite des soins réguliers, des personnes qui ont eu des maladies graves ou qui sont en voie de guérison, ne peuvent mener à bien leur projet de vie, par exemple, accéder à la propriété ou créer une entreprise, en raison du refus de prêt ou d'accès à l'assurance-emprunteur qui leur est opposé par les établissements bancaires. Cette problématique touche particulièrement les personnes atteintes de mucoviscidose, maladie dont les traitements ont beaucoup évolué, permettant de freiner l'évolution de la maladie et d'éviter des complications. Les personnes atteintes de la maladie aujourd'hui sont sportives, mènent des carrières professionnelles, sont tout à fait insérées, mais ne peuvent souscrire un prêt. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour, d'une part, accélérer les procédures et, d'autre part, pallier une telle injustice.