Question de : M. Pierre Cordier
Ardennes (2^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les vives inquiétudes des professionnels de la coiffure ardennais confrontés à des charges et obligations réglementaires croissantes. Outre les charges sociales et fiscales élevées, les coiffeurs doivent se conformer à de nombreuses obligations : normes d'hygiène strictes, accessibilité aux personnes en situation de handicap, règles spécifiques d'affichage, ou encore une formation continue obligatoire. Par ailleurs, les contraintes liées à l'ouverture ou à la reprise d'un salon, telles que la nécessité d'une qualification professionnelle, de procédures d'enregistrement strictes, mais aussi des contrôles multiples, à l'ouverture et après, accentuent cette lourdeur administrative. Ces obligations, si elles sont justifiées par la protection du consommateur et des travailleurs, représentent une lourde charge pour de nombreux artisans, en particulier dans les zones rurales à l'instar des Ardennes. Les artisans coiffeurs déplorent par ailleurs l'explosion des pratiques déloyales suite à une dérèglementation organisée à l'échelle européenne. En effet, depuis l'ordonnance du 25 mars 2004 et la loi du 9 décembre 2016 qui ont abrogée la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant sur la réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, plusieurs pratiques préjudiciables pour les entreprises de coiffure se sont multipliées : installations illégales, tarifs anormalement bas, ouvertures en dehors des horaires autorisés, dissimulation fiscale ou encore non déclaration de personnel. Les coiffeurs respectant les normes en vigueur déplorent un manque de contrôle des installations ne respectant pas les réglementations actuelles et se sentent donc injustement pénalisés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour mettre fin aux pratiques illégales et à la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure.