Question de : Mme Constance Le Grip
Hauts-de-Seine (6^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Constance Le Grip alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les conséquences concrètes de la fin du régime dérogatoire accordé aux familles ayant opté pour l'instruction en famille (IEF) avant la réforme de 2021, ainsi que sur la possibilité d'un nouveau régime pour la rentrée 2025. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a modifié en profondeur le régime de l'instruction en famille, en substituant à la déclaration un régime d'autorisation préalable. Cette réforme avait pour finalité de mieux encadrer les pratiques d'IEF afin de prévenir les risques de séparatisme et de garantir le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Un régime transitoire avait été prévu pour les enfants déjà instruits en famille au cours des années 2021, 2022 et 2023. Pour ceux-ci, une autorisation de plein droit, sans justification de motif, était accordée pour les années scolaires 2023, 2024 et 2025, sous réserve d'un contrôle pédagogique satisfaisant. Ce régime vient de prendre fin. À la rentrée 2025, toutes les familles, y compris celles qui instruisaient leur enfant à domicile depuis plusieurs années sans difficulté, se retrouvent désormais soumises aux quatre motifs limitativement énumérés à l'article L. 131-5 du code de l'éducation. Or de nombreuses familles font état d'un refus de leur demande, y compris dans des situations conformes à l'esprit de la loi. Certaines se retrouvent aujourd'hui sans solution d'instruction pour leurs enfants à la veille de la rentrée scolaire. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de mettre en place un nouveau régime dérogatoire pour les enfants déjà instruits en famille au cours des dernières années, afin d'éviter une rupture éducative brutale et de préserver la continuité des parcours scolaires. Aussi, elle lui demande, s'agissant de l'évaluation de l'efficacité réelle de cette réforme, combien de situations relevant effectivement de pratiques séparatistes ou d'embrigadement idéologique ont été identifiées depuis la mise en œuvre du nouveau régime.