Question de : Mme Marianne Maximi
Puy-de-Dôme (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Marianne Maximi interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'utilisation par la présidence de la République d'un compte rémunéré au Trésor. Rapporteure spéciale du domaine des pouvoirs publics pour la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, Mme la députée est mobilisée sur cette question depuis plusieurs exercices budgétaires. Elle avait ainsi, à l'occasion du Printemps de l'évaluation relatif à l'année 2023, qualifié la progression des intérêts financiers de la présidence de la République issus du compte bancaire rémunéré que détient celle-ci au Trésor de « spectaculaire et même d'étonnante » et souhaité « que toute la transparence [fût] faite sur les raisons d'une telle hausse » (rapport n° 2698 tome II sur le projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2023, 29 mai 2024, p. 350). Dans une logique de chaînage vertueux, Mme la députée avait ensuite poursuivi à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2025 les investigations sur cet élément soulevé lors du Printemps de l'évaluation. Elle avait expliqué « ne [pas comprendre] pourquoi la Présidence de la République peut tirer des recettes provenant « du compte bancaire rémunéré de la Présidence au Trésor » (Mme Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement, commission des finances, compte-rendu de la réunion du mercredi 15 mai 2024 à 21 heures 30, p. 5), alors que dans le même temps le Conseil constitutionnel n'est pas autorisé à placer ses excédents « sur des comptes rémunérés du Trésor » » (lettre du Gouvernement au Conseil constitutionnel, que la rapporteure spéciale s'est procurée, 2 août 2024). Dans une logique de double chaînage vertueux, Mme la députée a profité du Printemps de l'évaluation relatif à l'année 2024 pour prolonger son enquête. Elle a ainsi derechef interrogé le Gouvernement à ce sujet lors de la commission d'évaluation des politiques publiques relative aux crédits de la mission budgétaire Pouvoirs publics. M. le ministre lui a répondu « [ne pas avoir] connaissance des observations du Gouvernement interdisant au Conseil constitutionnel tout placement au Trésor » et s'est [engagé] à [lui] répondre rapidement à ce sujet » (commission des finances, compte-rendu de la réunion du mardi 6 mai 2025 à 21 heures, p. 11). N'ayant pas encore reçu de réponse, près de deux mois après la tenue de ladite commission d'évaluation des politiques publiques, Mme la députée demande à M. le ministre qu'enfin des éléments précis lui soient communiqués à ce sujet. Elle souligne qu'en tant que rapporteure spéciale, elle bénéficie du droit, en application du deuxième alinéa de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, à ce que « tous les renseignements et documents d'ordre financier et administratif qu'[elle demande] », sous la seule « réserve faite des sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État et du respect du secret de l'instruction et du secret médical », lui soient « fournis ». De surcroît, alors que le délai attribué au Gouvernement pour répondre à une question écrite d'un député est de deux mois en application du sixième alinéa de l'article 135 du Règlement de l'Assemblée nationale, il lui paraîtrait idoine que ces informations soient disponibles à temps pour l'examen du projet de loi de finances pour 2026. Aussi, elle lui demande derechef de lui expliquer précisément, c'est-à-dire sans se borner aux éléments abstrus déjà fournis par le passé et qu'elle avait exposés en soulignant leur incomplétude (rapport spécial n° 468, annexe 34 de Mme Marianne Maximi sur le projet de loi de finances pour 2025, 19 octobre 2024, p. 45), pourquoi la Présidence de la République peut tirer des recettes provenant « du compte bancaire rémunéré de la Présidence au Trésor », alors que dans le même temps le Conseil constitutionnel n'est pas autorisé à placer ses excédents « sur des comptes rémunérés du Trésor ».