Question de : M. Jean Terlier
Tarn (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Jean Terlier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'impossibilité pour un apprenti mineur de se voir octroyer l'aide financière pour passer son permis de conduire, qui est conditionnée à l'âge de 18 ans, alors même qu'il est autorisé à passer son permis à partir de 17 ans. En effet, depuis le 1er janvier 2024, l'article R. 221-5 du code de la route permet de passer l'examen du permis de conduire dès l'âge de 17 ans, contre 18 auparavant. Cette mesure vise à favoriser la mobilité et l'autonomie des jeunes, notamment dans le cadre de leur insertion professionnelle. Cette avancée réglementaire n'a toutefois pas été accompagnée d'une adaptation des dispositifs d'aide financière existants pour les apprentis. En particulier, l'aide au permis de conduire destinée aux jeunes en apprentissage reste conditionnée à un âge minimum de 18 ans. En effet et pour pouvoir bénéficier de cette aide, trois critères cumulatifs doivent être remplis : être âgé de 18 ans révolus, être engagé dans une préparation au permis de conduire de catégorie B et avoir un contrat d'apprentissage en cours d'exécution. Par ricochet et malgré leur droit à se présenter à l'examen dès 17 ans, les apprentis mineurs se retrouvent dans l'impossibilité technique de demander l'aide au permis de conduire. Très concrètement et lorsqu'un dossier de demande d'aide est déposé pour un apprenti de 17 ans, celui-ci est automatiquement rejeté par l'Agence de services et de paiement (ASP). Cela conduit à une distorsion de traitement entre apprentis majeurs et mineurs, en contradiction avec l'objectif initial de la réforme. De nombreux jeunes se retrouvent ainsi sans solution pour financer leur permis de conduire, ce qui constitue un frein réel à leur mobilité et leur insertion dans l'emploi. Fort de ces éléments, il semble urgent d'assurer une mise à jour des systèmes de gestion permettant la prise en charge des dossiers de demande d'aide au permis dès l'âge de 17 ans. Il lui demande ses intentions à ce sujet.