Question de : M. Aly Diouara
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Aly Diouara alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la perte d'une procédure judiciaire au sein du tribunal judiciaire de Bobigny. Dans la nuit du 10 au 11 avril 2025, à Drancy, au sein de sa circonscription, M. Anis Guedjali, un jeune étudiant algérien détenteur d'un visa étudiant, a subi un contrôle d'identité motivé par son appartenance ethnique supposée. Le média Streetpress, dans un article publié en date du 19 juin 2025, s'est fait le relais des nombreuses violences qu'il a subies, y compris lorsqu'il était menotté et dont il garde encore les traces physiques à ce jour. M. Guedjali affirme également n'avoir été notifié de ses droits que de manière très sommaire. Il s'est vu incité à signer précipitamment des documents, cela en l'absence de tout consentement libre et éclairé. Malgré la réception d'une interruption totale de travail de dix jours, M. Guedjali a vu sa garde à vue être prolongée dans le cadre d'une plainte déposée à son encontre pour outrage et rébellion. Cette plainte a été classée sans suite. Cependant, M. Guedjali ainsi que son avocate Maître Louise Paris se heurtent, en dépit de nombreuses relances, à l'impossibilité d'accéder à cette procédure. Cette dernière est absolument nécessaire à l'identification des fonctionnaires concernés par cette interpellation marquée du sceau de l'arbitraire et de la violence policière illégitime. De plus, sans accès à cette procédure, M. Guedjali et Maître Paris sont dans l'impossibilité de comprendre la raison et de s'assurer de la légalité de la prolongation de la garde à vue de M. Guedjali, malgré son état de santé préoccupant ayant nécessité une interruption volontaire de travail supérieure à huit jours. Malgré de nombreuses relances de la part de Maître Paris, le parquet de Bobigny ne parvient pas à retrouver cette procédure nécessaire à la manifestation de la vérité. Cette disparition s'inscrit dans un contexte plus large et particulièrement préoccupant, marqué par la perte récurrente d'éléments de procédure concernant des affaires impliquant des allégations de violences policières illégitimes. L'inspection générale de la police nationale a par ailleurs été officiellement saisie en date du 12 mai 2025 par Maître Paris s'agissant de ces faits. Il en va du respect des valeurs républicaines de garantir à chaque citoyen un accès égal, équitable et impartial à l'institution judiciaire. Cette exigence ne saurait être considérée comme un simple idéal : elle constitue un pilier de l'État de droit. Or cet accès effectif implique de garantir la transparence des procédures. À ce titre, il appartient aux services du ministère de la justice de se doter des moyens matériels, humains et numériques nécessaires pour assurer la conservation rigoureuse et l'accessibilité des procédures judiciaires dont peuvent faire l'objet les citoyens. L'impossibilité, pour une personne mise en cause ou victime d'agissements graves, d'accéder à une procédure engage directement la responsabilité de l'institution judiciaire et entame la confiance légitime que les citoyens sont en droit d'avoir envers elle. De tels faits nuisent à l'indispensable confiance des citoyens à l'égard de l'institution judiciaire. Il lui demande quelles initiatives il compte mettre en place afin de renforcer le caractère intelligible de la notification des droits auprès des individus interpellés. Il lui demande également quelles mesures il compte mettre en place afin de garantir que les procédures et cotes de procédure soient conservées au sein des différents parquets, de manière à prévenir toute perte ou altération des éléments de procédure nécessaires à la manifestation de la vérité.