Question de : M. Moerani Frébault
Polynésie Française (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

M. Moerani Frébault interroge M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, sur les conséquences que pourrait avoir la réforme des exonérations de charges sociales prévues dans le cadre du régime LODEOM, telle qu'envisagée pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le rapport conjoint de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des affaires sociales, publié en mai 2025, formule plusieurs propositions qui visent à uniformiser le dispositif, en supprimant notamment les régimes spécifiques applicables à certains territoires (Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy) et en instaurant un barème unique pour toutes les entreprises ultramarines, quel que soit leur secteur, leur taille ou leur implantation. Ces orientations suscitent de vives inquiétudes dans l'ensemble des outre-mer. Elles font craindre une hausse du coût du travail, une réduction de l'emploi qualifié et une fragilisation accrue des petites entreprises, dans des territoires déjà marqués par des taux de chômage élevés, un déficit d'attractivité pour la main-d'œuvre qualifiée et des coûts structurels supérieurs à ceux de l'Hexagone. Si la Polynésie française n'est pas directement concernée par la LODEOM en raison de son autonomie en matière de sécurité sociale et de droit du travail, les difficultés structurelles et les déséquilibres économiques auxquels elle est confrontée sont comparables à ceux des DROM. C'est pourquoi cette réforme, même ciblée, interroge sur la vision globale du Gouvernement en matière de soutien différencié à l'activité économique dans les outre-mer. Par ailleurs, M. le député s'interroge sur la robustesse des hypothèses économiques retenues dans le rapport, notamment l'usage de données issues de l'année 2021, fortement marquée par la crise sanitaire et sur l'absence de prise en compte des réformes récentes relatives aux allègements généraux de charges. Il relève également une contradiction entre ces orientations et les déclarations faites par le ministre de l'économie devant le Sénat en mai 2025, selon lesquelles le Gouvernement ne souhaite pas alourdir les charges pesant sur les entreprises. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à toute réforme purement budgétaire de la LODEOM, au profit d'un travail plus approfondi, concerté et adapté à la diversité des réalités économiques et sociales des outre-mer, y compris celles des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution.