Question de : Mme Élisabeth de Maistre
Hauts-de-Seine (9^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Élisabeth de Maistre attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les pratiques tarifaires observées dans les hôtels en ce qui concerne les chambres accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR). Si la loi du 11 février 2005 impose aux établissements recevant du public et notamment aux hôtels de proposer un nombre minimum de chambres adaptées, respectant des normes techniques précises (surface, salle d'eau adaptée, WC), aucun encadrement tarifaire n'accompagne cette obligation. Or il apparaît que les tarifs appliqués aux chambres PMR sont souvent sensiblement supérieurs à ceux des chambres « standards » comparables en matière de catégorie. En effet, les hôteliers choisissent la plupart du temps des chambres plus spacieuses voire des suites, les normes PMR nécessitant une plus grande superficie. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées pour encadrer ces écarts tarifaires afin d'assurer une réelle égalité d'accès aux personnes en situation de handicap.