Liquidation judiciaire de l'entreprise Milee
Publication de la réponse au Journal Officiel du 11 février 2025, page 846
Question de :
M. Jean-Paul Lecoq
Seine-Maritime (8e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine
M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences économiques et sociales de la liquidation judiciaire de l'entreprise Milee prononcée le 9 septembre 2024. Cette liquidation d'une rare ampleur aboutit aux licenciements de 10 000 salariés dont 200 personnes au Havre. L'incompréhension et la colère sont grandes parmi ces salariés de cette entreprise spécialisée dans la distribution de prospectus. En effet, ils n'obtiennent pas de réponses du liquidateur et il semble bien que les deux seuls cabinets mandatés pour conduire cette liquidation à travers tout le pays soient dans l'incapacité de suivre les dossiers, faire les virements, ou transmettre les contrats de sécurisation professionnelle à France Travail. Si la loi « Oui pub » visant à rendre impossible la distribution non adressée de documents publicitaires en boîtes aux lettres sans apposition d'un auto-collant « Oui pub » aurait entraîné, selon sa direction, cette liquidation, des choix stratégiques pourraient également expliquer ce marasme, tels que la vente de « Colis privé » ou encore le possible versement de 70 millions d'euros aux actionnaires, en décembre 2023, alors que les fragilités de l'entreprise étaient connues. Ces chiffres donnent le vertige quand on sait que 10 000 salariés se retrouvent sans salaire ni ressources après avoir subi de longs mois de retards dans le versement des salaires. Ces hommes, femmes, seniors et pour une majorité d'entre eux à temps partiel et rémunérés 500 à 600 euros par mois étaient déjà avant la liquidation en grande précarité ou en situation de pauvreté. Aujourd'hui, ce qu'ils subissent accroît encore plus leurs difficultés. Aussi, il l'interroge sur les dispositions prises ou programmées dans l'accompagnement et la protection de ces nombreux salariés, mais également sur les responsabilités ayant conduit à ce désastre social.
Réponse publiée le 11 février 2025
La situation des salariés de l'entreprise Milee (anciennement Adrexo), inédite en raison de son ampleur (dix mille salariés licenciés, pour la plupart à temps très partiel) et de sa complexité juridique (plusieurs sociétés au sein du groupe Hopps sont en redressement ou en liquidation judiciaire), appelait des mesures exceptionnelles et une action coordonnée des services de l'Etat, des mandataires judiciaires, de l'Association pour la gestion du régime de garantie des salaires (AGS) et de France Travail. La ministre du travail et de l'emploi a mobilisé, dès sa nomination, ses services et les acteurs de la procédure pour traiter des dysfonctionnements constatés dans ce dossier. Afin de pouvoir assurer le traitement de tous les salaires et créances de l'ensemble des salariés, et avec l'accord de l'AGS, la cellule liquidative a ainsi été prolongée et renforcée dans son effectif afin de rattraper le retard administratif qui a été engendré par l'interruption par Milee du paiement des prestataires de paie externes. Neuf salariés du groupe Hopps, dont six de Milee, sont venus appuyer les quinze salariés mobilisés par les mandataires et spécialement dédiés au traitement de la situation de Milee. L'AGS, dans le respect du cadre légal et réglementaire, a déjà avancé plus de 41 millions d'euros pour la période entre le mois de juin 2024 et le 9 septembre 2024, date de prononcé de la liquidation, au fur et à mesure de la réception des relevés de créances. Cette mobilisation se poursuit en vue d'un règlement des créances restantes dans les meilleurs délais possibles : fin octobre 2024, toutes les sommes dues (salaires et frais professionnels) ont été payées, dont près de dix-huit millions au cours du seul mois d'octobre 2024. Les indemnités de rupture et les soldes de tout compte devraient être payés avant la fin du mois de novembre 2024 pour les salariés ayant adhéré au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et vers début décembre 2024, pour les salariés n'ayant pas adhéré au CSP. S'agissant des représentants du personnel, dont le licenciement est soumis à des délais plus longs en raison du fait qu'ils sont des salariés protégés, il a été proposé de pouvoir raccourcir, dans le respect du cadre légal, la procédure prévoyant un délai de deux mois maximum de prise de la décision d'autorisation de licenciement par l'inspection du travail. Le ministère du travail et de l'emploi a décidé parallèlement de la mise en place par France Travail d'un accompagnement exceptionnel des salariés licenciés en activant la prestation « grands licenciements ». France Travail s'est aussi mobilisée de façon exceptionnelle pour contacter individuellement chacun des salariés concernés. La ministre a rencontré, le 24 octobre 2024, les délégués syndicaux de Milee afin de leur faire part des avancées concrètes quant à la résolution des difficultés qu'ils rencontrent s'agissant du versement des salaires, au traitement accéléré de l'indemnisation du chômage des salariés licenciés et à l'accompagnement vers la formation et l'emploi dont pourront bénéficier les salariés licenciés ayant fait le choix de s'inscrire à France Travail. Dans ce contexte inédit et douloureux pour les salariés, la ministre, son cabinet, les services de l'Etat et tous les acteurs œuvrant pour la sécurisation de l'emploi sont mobilisés pour apporter les réponses attendues et résoudre toute difficulté administrative que pourraient rencontrer les salariés licenciés de Milee et accompagner ces derniers vers le retour à l'emploi.
Auteur : M. Jean-Paul Lecoq
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi et activité
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Travail et emploi
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 décembre 2024
Dates :
Question publiée le 15 octobre 2024
Réponse publiée le 11 février 2025