Question de : Mme Delphine Lingemann
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Delphine Lingemann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les préoccupations exprimées par les pharmaciens d'officine concernant le projet de révision du plafond des remises commerciales sur les médicaments génériques et ses implications pour l'équilibre du réseau officinal. Le 20 juin 2025, le ministère de la santé a annoncé aux professionnels son intention de réviser le plafond des remises sur les médicaments génériques, le faisant passer de 40 % à un taux compris entre 20 % et 25 %. Cette mesure s'étendrait également aux médicaments hybrides, tandis que les remises sur les biosimilaires seraient plafonnées à 15 %. Cette évolution s'inscrit dans le cadre des mesures de régulation budgétaire, l'objectif étant de réaliser des économies estimées à 600 millions d'euros pour l'assurance maladie. Ces remises, déclarées auprès du Comité économique des produits de santé (CEPS) et intégrées dans le pilotage des comptes sociaux par l'assurance maladie, constituent actuellement une ressource importante pour le fonctionnement économique des pharmacies. Elles représentent selon les organisations professionnelles environ 30 % de l'excédent brut d'exploitation des officines et soutiennent l'économie du médicament générique, reconnue comme vertueuse pour les comptes publics. Les représentants de la profession s'inquiètent des conséquences de cette réforme sur la viabilité économique des officines, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines. Plus de 100 pharmacies ont déjà fermé définitivement depuis janvier 2025 et les syndicats estiment que cette mesure pourrait fragiliser davantage le maillage territorial, notamment les petites pharmacies de proximité. Un récent sondage de l'USPO indique que 69 % des pharmaciens interrogés manqueraient de trésorerie si le plafond de remise passait sous les 40 %. Cette situation pourrait avoir des répercussions sur l'emploi dans le secteur, plus des deux tiers des pharmaciens sondés envisageant de réduire leur masse salariale dans cette hypothèse. L'impact territorial constitue également un enjeu majeur : les pharmacies jouent un rôle essentiel dans l'accès aux soins de proximité, particulièrement dans les territoires déjà affectés par la désertification médicale. Leur fragilisation pourrait compromettre l'accompagnement des patients et les missions de santé publique qu'elles assurent. Face à ces préoccupations, la profession – pourtant jusqu'alors discrète – se mobilise et appelle à une concertation approfondie pour élaborer une solution équilibrée. Il convient de souligner que cette réforme intervient dans un contexte où le Gouvernement développe par ailleurs des mesures de soutien aux pharmacies en difficulté et étend les missions pharmaceutiques. Cette apparente contradiction suscite des interrogations quant à la cohérence de la politique officinale. Aussi, elle souhaite connaître les modalités de concertation que le Gouvernement entend mettre en œuvre avec les professionnels pour évaluer l'impact de cette mesure sur le maillage territorial et identifier d'éventuelles mesures d'accompagnement. Elle demande également si des études d'impact ont été réalisées pour évaluer les conséquences sur l'accès aux soins de proximité, particulièrement dans les territoires fragiles et quelles solutions alternatives le Gouvernement envisage pour concilier les impératifs de régulation budgétaire avec la préservation d'un réseau officinal permettant de garantir un accès aux soins équitable et de qualité sur l'ensemble du territoire.